VEHICULE DE FONCTION

[Ph.M]

Bonjour,

Une question de droit :
J'occupe la fonction de DST d'une commune de 5000 hab. J'ai la possibilité de me voir accordé mon véhicule de service habituel en voiture de fonction (trajet privé et pro + carburant, au taux légal de 12%).
Les élus, qui étaient d'accord, viennent de stopper cette procédure du fait que ce genre d'attribution ne peux se faire que pour des emplois fonctionnels.

Quelqu'un peut il m'éclairer ? Quelqu'un est-il titulaire d'un véhicule de fonction ?

Merci de vos éclaircissements...

[storm]

Un véhicule de "fonction" comme son nom l'indique est fait pour faire fonctionner, non pas toi, mais la collectivité. Donc les trajets privés sont exclus et la remise du véhicule, en fin de semaine ou avant des congés, au garage municipal s'impose.

[Dinou]

je connais pas mal de personnes (dans le privé ou le public) ayant un véhicule de fonction (différent du véhicule de service) qu'ils ont le droit d'utiliser pour des trajets privés... et même pour partir en vacances... Mais c'est considéré comme un avantage en nature et ça se déclare aux impots

[storm]

On part en vacances avec le véhicule de fonction ? donc ce n'est plus un véhicule de fonction. Sinon c'est de l'abus de bien social ...... je comprends alors le haro sur les fonctionnaires.

[Dinou]

ben va voir ici et tu verras que c'est permis : http://www.journaldunet.com/management/ ... avoir.html

et je parlais du public et du privé, ça se fait très souvent mais c'est à déclarer aux impots comme je l'ai indiqué...

[storm]

L'octroi d'un véhicule de fonction doit être motivé avec ces charges et devoirs ( donc quid des vacances). Délibération même le maire ne peut pas l'octroyer . on n'est pas dans le privé.

Ce n'est pas parce que on fait n'importe quoi par us et coutume qu'il faut continuer.

Pour info extrait d'un jugement TA :

"Le directeur des services techniques ne peut bénéficier que d’un véhicule
de service qui reste au parking municipal chaque soir. Pour ce qui serait d’un
véhicule de fonction qui permet le retour au domicile, il faudrait que la ville
compte plus de 20 000 habitants. Tout cela est bien clair au regard de la loi du 12
juillet 1999, article 79/2. Cette attribution est strictement interdite et s’assimile à
un détournement de biens publics. Quand bien même il pourrait être demandé une
dérogation, celle-ci devrait s’appuyer sur le fait que l’agent doit être en mesure
d’intervenir dans l’urgence. "

[steph28]

Alors si je m'en tiens à ce que je viens de lire il semble compliqué de bénéficier d'un véhicule de fonction cependant on peut couper la poire en deux.

C'est à dire demander à rentrer à son domicile avec sa voiture de service et s'engager à ne pas utiliser la voiture pour ses trajets perso. A mon avis si on peut réussir à négocier cela dans le monde de la fonction publique sans attiser la jalousie des collègues c'est déjà énorme !!!

[Ph.M]

Merci pour vos éclaircissements.
Oui, apparemment, après enquête et en lisant ces réponses, le VH de fonction est réservé aux emplois fonctionnels.

Je vais me contenter d'un remisage à domicile.

A+

[storm]

Alors si je m'en tiens à ce que je viens de lire il semble compliqué de bénéficier d'un véhicule de fonction cependant on peut couper la poire en deux.

C'est à dire demander à rentrer à son domicile avec sa voiture de service et s'engager à ne pas utiliser la voiture pour ses trajets perso. A mon avis si on peut réussir à négocier cela dans le monde de la fonction publique sans attiser la jalousie des collègues c'est déjà énorme !!!

Oui, mais attention aux recours. N'importe quel administré peut le déposer.