C'est exactement ça qui me fait peur.YF69 a écrit :Ca me paraît très clair aussi, mais si un CDG aussi structuré que celui du 59 tente le coup c'est qu'ils se sont posé la question juridiquement derrière !
Une "petite" structure aurait pu commettre une erreur là dessus, mais ça paraitrait incroyable de la part du 59.
Et concernant la formulation, bien que j'ai du mal à expliquer leur nuance, je comprends comment ils parviennent à leur conclusion "maison".
Cela étant, je pense que leur interprétation va à l'encontre du texte d'origine, et c'est pourquoi je pense solliciter le tribunal administratif. Me reste à voir comment faire, une fois que le cdg aura répondu à mon mail et que j'aurais reçu leur courrier de notification.
Quand vous parliez de recours amiable, vous pensiez bien à un contact avec eux ?