Décret n°2002-259 du 22 février 2002

Lois, décrets, circulaires concernant les techniciens territoriaux.
mertho
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Décret n°2002-259 du 22 février 2002

Message par mertho » ven. 8 nov. 2019 08:34

Bonjour , ce décret de dérogation aux garanties minimales du temps de travail est t'il applicable à des territoriaux dans le cadre d'un plan de viabilité hivernale communal ?

Merci par avance de vos retours.

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Message par ch'picard » ven. 8 nov. 2019 15:11

oui, tout a fait
dans notre collectivité c'est le décret de référence sur lequel s'appuient les encadrants pour calculer les temps de travail et de repos
;) ;)

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Message par Totoral » dim. 10 nov. 2019 12:27

De mon point de vue, il ne concerne que les personnels des ministères mentionnés et n'est pas applicable à tous les Territoriaux. Le décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 précise la liste des services totalement ou partiellement transférés par l'état aux CT qui sont concernés.
Attention néanmoins à la continuité de service, sécurité des personnes et des biens... Nous avons des obligations. Si ces textes ne s'appliquent pas à ton cas, c'est le régime général du temps de travail qui s'applique, y compris pour les astreintes ou les permanences, le travail décalé, le fonctionnement en 3x8...

Pour un récapitulatif des textes que j'ai trouvé sur la VH :
http://www.viabilite-hivernale.developp ... 18afcf.pdf
Ca date de 2012, ça vaut ce que ça vaut. Y compris les annotations.
http://www.cotita.fr/IMG/pdf/Gestion_de ... epos-3.pdf

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Message par ch'picard » dim. 10 nov. 2019 13:46

travaillant actuellement sur le sujet, je te confirme que c'est le décret n°2002-259 du 22 février 2002 qui est actuellement en vigueur pour le calcul des garanties minimales de durée du travail et des repos applicables et surtout les articles 8, 9 et 10 qui traitent des dispositions applicables plus particulièrement aux interventions aléatoires c e qui est le cas pour la VH
on y fait référence dans le second alinéa de l'article 8 du décret du 25 août 2000 qui traite de l'aménagement du temps de travail

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Message par Totoral » dim. 10 nov. 2019 15:52

Le décret s'applique aux Conseils Départementaux vu qu'ils ont reçu, en transfert partiel, de l'État la compétence "voirie" et de nombreux agents des DDE.
Pour les communes et les EPCI, c'est pas évident que le décret de 2002 s'applique, en tous cas avec les textes mentionnés.

Tu travailles dans un Conseil Départemental, ch'picard ?

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Message par mertho » mer. 13 nov. 2019 16:30

Bonsoir et merci à tous de vos infos. Je reste toujours aussi sceptique sur l'application de ce texte dans la FPT.

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Message par ch'picard » dim. 17 nov. 2019 09:54

bonjour, oui Totoral, au CD60 dans un service des routes :) :)

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Message par Totoral » dim. 17 nov. 2019 11:09

@mertho : il s'applique dans la FPT pour les agents des services voiries des Conseils Départementaux, donc des agents de la FPT. C'est sûr et certain, c'est écrit dans les textes.
Pour les autres collectivités gérant de la voirie (communes ou EPCI), c'est moins évident. C'est à creuser.
Qu'est ce que tu lui reproches à ce texte ?

@ch'picard : normal que le texte s'applique à ton cas du coup. A part pour la VH, concrètement, il change quoi ce texte ?

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Message par ch'picard » dim. 17 nov. 2019 14:20

le titre 2 de ce décret qui traite les interventions aléatoires est appliqué pour les astreintes estivales de notre service :) :)