Nouveau décret modifiant le code du travail (sécurité)

Lois, décrets, circulaires concernant les techniciens territoriaux.
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stef73
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Nouveau décret modifiant le code du travail (sécurité)

Message par stef73 » ven. 22 janv. 2010 13:53

Bonjour,
Un nouveau texte modifiant le code du travail est paru hier au JORF, cela concerne la santé et la sécurité des travailleurs. Le voici :

JORF n°0018 du 22 janvier 2010 page 1418
texte n° 22

Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

NOR: MTST1001197D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, notamment son article 10-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, R. 4141-3-1 et R. 4227-37 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Les articles R. 4141-3-1 et R. 4227-37 du code du travail sont ainsi modifiés :
1° Le 5° de l'article R. 4141-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l'article R. 4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. 4227-38. »
2° A l'article R. 4227-37, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux. »

Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

Il vient compléter un code plus léger sur ce sujet, à savoir mentionner l'identité des personnes chargées de sécurité...

;)