Annulation du décret relevant de 4 à 20 000€ les MAPA ss pub

Lois, décrets, circulaires concernant les techniciens territoriaux.
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jeff-cg28
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Annulation du décret relevant de 4 à 20 000€ les MAPA ss pub

Message par jeff-cg28 » jeu. 11 févr. 2010 07:42

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Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

Lire la décision du CE du 10 02 2010:
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952
JEFF
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... Voilà le miracle !

Alfarion
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Re: Annulation du décret relevant de 4 à 20 000€ les MAPA ss pub

Message par Alfarion » lun. 15 févr. 2010 09:07

Putain.. je viens de faire passer au Conseil Municipal le règlement et procédure de passation de nos MAPA suite au changement de seuil du début d'année.
En même temps, fallait s'en douter un peu...