Obligation de versement d'une indemnité de départ volontaire

Lois, décrets, circulaires concernant les techniciens territoriaux.
Avatar du membre
Bidouille
Animateur
Animateur
Messages : 207
Enregistré le : sam. 27 juin 2009 00:54
Grade : Technicien principal de 1ère classe

Obligation de versement d'une indemnité de départ volontaire

Message par Bidouille » mar. 15 mars 2011 11:43

QE AN n° 94497 du 30/11/2010

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a étendu aux agents territoriaux la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, suite à démission.

La démission doit reposer sur l'un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d'une entreprise, réalisation d'un projet personnel.

Néanmoins, en raison du principe de libre administration, la mise en place de ce dispositif d'accompagnement du départ volontaire n’est pas obligatoire, et reste conditionnée à une délibération de chaque collectivité.
Enfin un forum francophone pour OpenOffice