Pas de retenu de salaire pour les appels personnels

Lois, décrets, circulaires concernant les techniciens territoriaux.
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Bidouille
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Pas de retenu de salaire pour les appels personnels

Message par Bidouille » ven. 8 mars 2013 11:59

Un agent s'était vu retenir sur son salaire, le temps passé à des appels téléphoniques personnels. Le Conseil d'Etat a jugé cette pratique illégal au motif qu'une retenue ne peut être opérée que dans l'hypothèse où le fonctionnaire s'est abstenu d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. Utiliser le téléphone professionnel à des fins personnelles ne peut être assimilé à une absence de service fait. Il n'est donc pas possible de priver l'agent de son droit à percevoir l'intégralité de son traitement.

CE, 19/10/2012, n° 329636

gauric
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Re: Pas de retenu de salaire pour les appels personnels

Message par gauric » dim. 17 mars 2013 14:09

ca va conforter les accros du téléphone dans leur pratique, ce qui est domage c'est que le détournement de bien public n'est pas été retenu

imginons que la personne téléphone à l'etranger ou participe à des jeux qui va couter de l'argent à la collectivité comment peut elle se retourner contre cet agent
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