Un contractuel trop bien payé sera licencié

Lois, décrets, circulaires concernant les techniciens territoriaux.
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Bidouille
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Un contractuel trop bien payé sera licencié

Message par Bidouille » ven. 8 mars 2013 12:08

Un agent non-titulaire qui a une rémunération présentant un caractère manifestement disproportionné doit se voir proposer par la collectivité une rémunération en correspondance étroite avec celle à laquelle peuvent prétendre des agents occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. S'il refuse une telle rémunération fixée sous le contrôle du juge, l'administration est tenue de le licencier.

CAA Nancy, 22/10/2012, n° 12NC00150