Posez vos questions techniques concernant les bâtiments, l'eau, l'assainissement, les espaces verts, la voirie, l'informatique, l'énergie, etc... ou posez vos questions administratives relatives aux documents de consultation des entreprises (CCAG, CCTP, DQE..), à l'urbanisme, au code des marchés, aux finances, etc...
Je suis au service administration du droit des sols. Je souhaiterais savoir comment il faut instruire un bâtiment ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement). Quelles pièces sont nécessaires ? Quelles prescriptions sont à donner ? Comment instruire les permis ?
La loi a changée trop souvent sur ce sujet je souhaite établir un guide pratique de comment agir en cas de permis de construire comprenant une ICPE.
