modification de l'ISS au 26 juillet 2010 ?

[DELMACHE]

Je vois des infos passées concernant un arrêté modificatif de l'ISS pour la filière technique, arrêté paru au JO du 25/07/2010 avec une date d'effet au 26/07.

Quelqu'un a-t-il plus d'infos à ce sujet ? Y a-t-il une application de ce texte à la FPT ?

[Binano]

Y a-t-il une application de ce texte à la FPT ?

Je cite :

LE PRINCIPE GENERAL :
L’indemnité spécifique de service créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires
des corps techniques de l’équipement est directement transposable aux cadres d’emplois des ingénieurs
territoriaux, des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux au regard
du principe de parité avec les agents de l’Etat introduit par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984. Sur
cette base, la transposition de cette indemnité peut donc être décidée par l’assemblée délibérante de la
collectivité qui sera tenue d’une part, de respecter les montants et les coefficients maxima précisés dans le
décret n° 2003-799 du 25/08/2003 et l’arrêté ministériel du même jour et d’autre part, de fixer les
conditions d’attribution (critères de modulation). Il appartiendra ensuite à l’autorité territoriale de
déterminer les montants individuels en respectant les termes fixés par l’assemblée délibérante.

Source : http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... ervice.pdf

[eric18]

Salut,

Pour ceux qui souhaiteraient les détails, le nouveau décret en qustion est ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Grosso modo, le coeff ISS est modifié comme suit :
pour les Techniciens Supérieurs il passe à 12, ils vont bientôt rattrapper les TSTP et TSTC car pour ces derniers ça n'évolue pas.
pour les Contrôleurs il passe à 8.

Quant à l'application de ces coefficients, ce sont les CT qui de toute façon choisiront ou non de les appliquer. Pour exemple, dans ma CT (sauf changement récent) le coeff ISS des TST est toujours à 10,5.

[pakito]

Concernant le coefficient individuel fixé pour chaque agent, il doit être entre 0,9 et 1,1 mais il est précisé:

"Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus."

Cela me fait un peu rire (seulement un peu....) car cela n'a rien d'exeptionnel non?
Les CT fixent très souvent le coef individuel de l'agent comme elle le souhaite, la dite "dérogation" doit elle être motivé ou la CT est vraiment complètement libre de ses choix?

Merci

[BELNOA]

Une petite question complémentaire, vous dites qu'une collectivite n'est pas tenu de modifier le coefficient de grade suite à une modification par décret ou arreté pour la FPE.

Mais si dans la délib qui a instauré le regime indemnitaire il y a une clause de revalorisation automatique qui dit que les modifications des taux réglementaires de référence de la fonction publique de l’état s’appliqueront automatiquement.

et sachant que le taux moyen de référence est calculé comme ceci

tx de base * coeff de grade * coef de dep


la collectivité est elle dans son droit en ne revalorisant pas les coefficients de grade ?

merci

[eric18]

Chez toi, il semblerait que les syndicats l'ai joué finement , car chez nous cette clause n'existe pas ou n'a pas été retenue .
Dans ces conditions, en effet, je serai tenté de dire que la collectivité doit s'aligner sur le nouveau coefficient (sauf si elle délibère pour modifier l'application de votre régime indemnitaire).

[BELNOA]

Je vous demande cela car aucun coefficient n'a été mis à jour depuis 2004, date de la délibération, donc pas de changement en 2006 ni en 2008, et si on interprète bien la clause est ce que dans ce cas là, le rattrapage est rétroactif ?

[Bfx]

Bonjour,

Je souhaiterai rebondir sur cette histoire d'encadrement du coefficient individuel de modulation entre 0.9 et 1.1.
- Si j'ai bien compris, la loi fixe la limite basse (0.9) et la limite haute (1.1).
- Donc, ce coef doit etre dans cette fourchette (c'est la loi qui le dit).
- La loi dit également : "Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus."
- Donc, pour fixer ce coefficient en dessous de 0.9 à un agent, la collectivité doit motiver sa decision (pour que ce soit dérogatoire) et le faire individuellement (pour que cela reste exceptionnel).

quelqu'un peut-il me dire si je me trompe dans ma demonstration.

[pakito]

- Donc, pour fixer ce coefficient en dessous de 0.9 à un agent, la collectivité doit motiver sa decision (pour que ce soit dérogatoire) et le faire individuellement (pour que cela reste exceptionnel).

quelqu'un peut-il me dire si je me trompe dans ma demonstration.

En effet il y de quoi se poser des questions...et surtout d'être frustré de percevoir moins, voir beaucoup moins, que 90% (0.9) de la prime ISS.

Ce que je constate, c'est que nos CT ne motivent pas du tout l'attribution d'un coefficient inférieur à 0.9, il y a juste une délibération...à moins que quelqu'un ai un exemple contraire?

Le mieux serait une jurisprudence qui donne, en l'absence de motivation de la CT, un minimum de 0.9 à l'agent!
Personne n'a ça?

[lizarazu]

Bonjour,

Je souhaiterai rebondir sur cette histoire d'encadrement du coefficient individuel de modulation entre 0.9 et 1.1.
- Si j'ai bien compris, la loi fixe la limite basse (0.9) et la limite haute (1.1).
- Donc, ce coef doit etre dans cette fourchette (c'est la loi qui le dit).
- La loi dit également : "Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus."
- Donc, pour fixer ce coefficient en dessous de 0.9 à un agent, la collectivité doit motiver sa decision (pour que ce soit dérogatoire) et le faire individuellement (pour que cela reste exceptionnel).

quelqu'un peut-il me dire si je me trompe dans ma demonstration.

Salut,

Je viens de poser la question à mon syndicat de savoir si la CT devait motiver sa décision de mettre un coefficient individuel inférieur à 0.9 pour l'ISS.

Je vous tiens au courant. Pour info j'ai un coeff. de 0.5