Actuellement responsable d'un SIVU , cette structure va être
phagocyté prochainement par la Communautés de communes.
Je bénéficie d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile pour les trajets domicile / travail, il s'agit la d'un avantage en nature obtenu après négociation de prise de poste : est il possible de faire valoir dans la prochaine structure cet acquis (qui en est vraiment un ?) ?
Pour info dans la collectivité où je travail, les véhicules de fonctions et même le remisage à domicile est interdit, sauf pour les agents en astreinte technique semaine + week-end.
Certains chefs de services qui avaient pris l’habitude depuis plusieurs années de rentrer chez eux avec le véhicule de service ont été prié de cesser cette pratique. (suite à la décision du conseil municipal).
Les avantages en nature ne sont plus très à la mode dans la fonction public. Car il est compliqué de faire la différence entre un avantage lié au métier et de l'abus de bien sociaux.
Mais selon la structure tout est possible.
Il semblerait donc qu'aucun texte réglementaire n'empêche à priori l'octroi d'un véhicule de service avec remisage à domicile, bien évidement dans le cas où l'utilisation du véhicule est justifiée pour les besoins du service et de la fonction.
L'octroi d'un véhicule de fonction doit être motivé avec ces charges et devoirs ( donc quid des vacances). Délibération même le maire ne peut pas l'octroyer . on n'est pas dans le privé.
Ce n'est pas parce que on fait n'importe quoi par us et coutume qu'il faut continuer.
Pour info extrait d'un jugement TA :
"Le directeur des services techniques ne peut bénéficier que d’un véhicule
de service qui reste au parking municipal chaque soir. Pour ce qui serait d’un
véhicule de fonction qui permet le retour au domicile, il faudrait que la ville
compte plus de 20 000 habitants. Tout cela est bien clair au regard de la loi du 12
juillet 1999, article 79/2. Cette attribution est strictement interdite et s’assimile à
un détournement de biens publics. Quand bien même il pourrait être demandé une
dérogation, celle-ci devrait s’appuyer sur le fait que l’agent doit être en mesure
d’intervenir dans l’urgence. "
?
