NBI Dessinateur

[magmax]

Est ce que vous avez svp le texte officiel qui précise que la NBI est également possible pour un agent de categorie B?

[hb64]

Voilà voilà :

 Références :
● Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels de la fonction publique territoriale (J.O du 4 juillet 2006)
● Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère
sensible (J.O du 4 juillet 2006)
Afin de bénéficier de la N.B.I., les fonctionnaires territoriaux devaient remplir des conditions
cumulatives d’appartenance à un cadre d’emplois et d’exercice de missions définies par décrets.
Une jurisprudence abondante et constante a remis en cause ce principe et a jugé recevable la
requête d’agents demandant le bénéfice de la N.B.I. au vu des seules fonctions exercées,
indépendamment de l’appartenance à un cadre d’emplois (cf. l’arrêt du Conseil d'État n° 278877
du 5 avril 2006).
Deux décrets du 3 juillet 2006 tirent les conclusions de ces contentieux pour lier l’octroi de la
N.B.I. à la seule condition d’exercice des fonctions qu’ils énumèrent, sans l'obligation
d'appartenance à un cadre d'emplois.
Ci-après, l’annexe 1 reprend la liste des fonctions ouvrant droit à la N.B.I. avec effet au
1er août 2006 (décret n° 2006-779).
FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES
BONIFICATION
(en points d’indice majoré)
Nombre de points attribués
21. Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes Régie de 3 000 euros à 8 000 euros : 15
Régie supérieure à 8 000 euros : 20
22. Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 * 20
23. Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d’électroradiologie, psychorééducateur 13
24. Chef d’agrès, chef d’équipe ou chef de groupe de sapeurs-pompiers 16
25. Gardien d’HLM 10
26. Thanatopracteur 15
27. Dessinateur 10
28. Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement. 15
29. Ouvrier d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement 10
30. Responsable d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement 25
31. Distribution itinérante d’ouvrages culturels 10
32. Accueil et visite d’un monument historique avec utilisation d’une langue étrangère 15

Lien vers mon cdg :
Extrait de l'article sur le site du CG64 http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents/NBI.pdf:

"Instituée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique
et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été conçue comme un outil de gestion
des ressources humaines visant à attribuer une majoration de rémunération aux fonctionnaires qui exercent
des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

La NBI constitue un élément obligatoire de la rémunération dès lors que l’agent exerce les fonctions y
ouvrant droit. La liste des fonctions est limitativement fixée par la réglementation. "

"A la date d’entrée en vigueur des décrets, le fonctionnaire qui perçoit une NBI supérieure à celle prévue par les
nouveaux textes conserve celle-ci tant qu’il continue à exercer les fonctions y ouvrant droit. "

T'as plus qu'à faire suivre

[magmax]

Merci pour cette réponse très claire!

[bolivier69]

Bonjour,

j'ai eu réponse de ma RH, il refusent de me donner la NBI car je ne fait pas du dessin à temps plein
Sur ma fiche de poste il est mentionné: Réalisation de plans usr logiciel DAO

que faire ??
aller au T.A, y a t'il des jurisprudence pour m'appuyer dessus??

merci de votre aide.

[hb64]

Bonjour,

j'ai eu réponse de ma RH, il refusent de me donner la NBI car je ne fait pas du dessin à temps plein
Sur ma fiche de poste il est mentionné: Réalisation de plans usr logiciel DAO

que faire ??
aller au T.A, y a t'il des jurisprudence pour m'appuyer dessus??

merci de votre aide.

Menace d'aller au tribunal administratif.
Plusieurs raisons :
- si tu dois passer ton temps sur un logiciel DAO, c'est que t'es dessinateur, pas Technicien, ce qui exclurait de fait la catégorie B. Le texte ne va pas dans ce sens depuis 2006 justement.
- il n'est mentionné nulle part la valeur du temps dans le texte, mais de fonction, ce que ta fiche de poste démontre. Tu n'as qu'a leur demander l'article du texte de loi où est mentionné le fait qu'il faut être à temps complet pour toucher la NBI : tu risque d'attendre longtemps
- il est écrit que si tu cumul plusieurs fonctions donnant droit à la NBI, seul la fonction ayant la NBI la plus forte peut être demandée, du coup ils n'excluent pas qu'un agent peut avoir plusieurs fonctions, donc n'est à temps complet sur aucune fonction, mais peut quand même percevoir la NBI.

La NBI est un élément obligatoire sur la fiche de paie du moment que l'on exerce une fonction y ouvrant droit. La collectivité doit appliquer la loi et ne pas la moduler comme elle peut le faire sur les autres primes (ISS, PSR, RI, etc...)
A savoir aussi que la NBI compte pour la retraite comme le traitement indiciaire, contrairement aussi aux autres primes.
C'est dans l'air du temps, ils gèrent mal les deniers publics et essai de se rattraper sur les travailleurs (privés ou publics) pour faire des économies, mais là je m'éloigne du sujet.

[bolivier69]

ok merci beaucoup.

je vais en parler a ma r+1 - r+2 et ensuite envoyer un email à la direction
avec l'ensemble de tes arguments.

@suivre

merci