Question sur la L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.)

Salaire du technicien territorial, échelle de rémunération, primes, nouvelle Bonification Indemnitaire (N.B.I.), Régime Indemnitaire
urgif69
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Question sur la L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.)

Message par urgif69 » mar. 17 juin 2014 11:10

J'aurais une question sur L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.), je me réfère à l'article du CDG56 (http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... 2011-8.pdf). Dans ma collectivité nous avons tous le même régime indemnitaire, le même coefficient, comme cela la part de l'enveloppe de l'ISS est divisé entre 6 techniciens à part égale.
Sauf que dans mon cas, suite au départ d'un collègue dont son poste ne sera pas renouvelé je récupère sa charge de travail en plus de mon travail quotidien.
J'ai remarqué dans l'article sur l'ISS (page 3/7) une disposition qui permet d'avoir une modulation à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article pour les agents qui sont amenés à
assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions.
(3) L’article 3 de l’arrêté ministériel du 25/08/2003 précise que « Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation ».
Est-ce qu'une personne peut m'expliquer la disposition ? Surtout la partie "sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation" ?

Merci beaucoup de vos réponses.
Modifié en dernier par urgif69 le mar. 17 juin 2014 12:20, modifié 2 fois.

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Re: Question sur la L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S

Message par pakito » mar. 17 juin 2014 12:10

C'est pas très clair, tu palres de l'ISS ou de la PSR?

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Re: Question sur la L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S

Message par urgif69 » mar. 17 juin 2014 12:18

J'ai corrigé je parle bien de l'ISS.

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Re: Question sur la L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S

Message par pakito » mar. 17 juin 2014 15:20

Quel est ton coefficient individuel? (entre 0 et 1.1 sans dérogation)
Si il est inférieur à 1.1 (soit 110%) tu peux déjà négocier sans demander une dérogation...

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Re: Question sur la L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S

Message par urgif69 » mar. 17 juin 2014 16:12

Mon coefficient de modulation individuel est de 1 (comme les 6 techniciens de la collectivité), nous touchons exactement le même montant d'ISS. De plus, nous sommes tous des techniciens de 2em classe avec un coefficient par grade de 16 pour tous les 6 agents.

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Re: Question sur la L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S

Message par pakito » mer. 18 juin 2014 07:53

Le coef à 1 franchement c'est déjà très bien, j'ai l'impression que peu d'entre nous l'ai....mais on veut toujours plus...je comprends :)
Tu peux toujours demander à avoir 1.1 sans dérogation ou motiver ta demande par rapport à l'article que tu as cité...

Maintenant les 5% des effectifs quand on est 6 agents....ça fait pas 1 agent...peut-être que le chiffre de 150% est calculé au prorata....

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Re: Question sur la L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S

Message par koumcm » mer. 3 sept. 2014 19:21

urgif69 a écrit :J'aurais une question sur L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.), je me réfère à l'article du CDG56 (http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... 2011-8.pdf). Dans ma collectivité nous avons tous le même régime indemnitaire, le même coefficient, comme cela la part de l'enveloppe de l'ISS est divisé entre 6 techniciens à part égale.
Sauf que dans mon cas, suite au départ d'un collègue dont son poste ne sera pas renouvelé je récupère sa charge de travail en plus de mon travail quotidien.
J'ai remarqué dans l'article sur l'ISS (page 3/7) une disposition qui permet d'avoir une modulation à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article pour les agents qui sont amenés à
assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions.
(3) L’article 3 de l’arrêté ministériel du 25/08/2003 précise que « Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation ».
Est-ce qu'une personne peut m'expliquer la disposition ? Surtout la partie "sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation" ?

Merci beaucoup de vos réponses.
Bonjour, je suis technicienne titulaire dans une communauté de communes. Mon ISS s'élève à 17,42€ brut/mois. Sur le site du cdg 44, j'ai pu trouver cette information :

La prime de service et de rendement

Cette prime concerne les cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens.
Références
Références :
• Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (paru au J.O. du 16 décembre 2009).
• Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (paru au J.O. du 16 décembre 2009).
Plan
Bénéficiaires

Montant
1°) montant du taux de base par grade
2°) calcul du montant individuel
3°) calcul du crédit global
Cumul
Les bénéficiaires

En application des correspondances entre les corps de la fonction publique de l’Etat et les grades de la fonction publique territoriale, cette prime est susceptible d’être versée aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens.
Cette prime peut également être versée aux agents non titulaires de droit public s’ils sont expressément visés par la délibération instituant la prime de service et de rendement.

Montant

1°) montant du taux de base par grade (dernière maj le 10/01/2014) :
L’arrêté du 15 décembre 2009 fixe les taux annuels de base pour chaque grade comme suit :

Grades concernés
Taux de base annuel par grade
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5.523 euros
Ingénieur en chef de classe normale : 2.869 euros
Ingénieur principal :2.817 euros
Ingénieur : 1.659 euros
Technicien principal 1ère classe :1.400 euros
Technicien principal 2nde classe :1.330 euros
Technicien : 1.010 euros

2°) Calcul du montant individuel

Le montant individuel de cette prime ne peut excéder le double du montant annuel de base.
Dans cette limite, l’autorité territoriale peut librement moduler le montant de l’indemnité.
L’article 6-I du décret prévoit que les montants individuels sont déterminés en fonction, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et, d’autre part, de la qualité des services rendus.


3°) Calcul du crédit global

Le crédit budgétaire est égal au taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires.
En aucun cas, le crédit global ne peut être supérieur au taux annuel de base multiplié par le nombre de bénéficiaires par grade.
L’octroi du taux maximum à un agent entraîne automatiquement une diminution du montant aux autres agents du même grade.
Cependant, si l’agent est seul dans son grade, le crédit global peut être calculé sur la base du taux maximum.


Cumul

L’article 7 du décret précise que cette indemnité ne peut être cumulée ni avec l’indemnité d’administration et de technicité, ni avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Cependant, il faut noter que les fonctionnaires éligibles à la PSR sont exclus du champ des bénéficiaires de l’IAT et de l’IFTS.
En revanche, cette indemnité reste cumulable avec l’indemnité spécifique de service et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les grades concernés.

Cela signifie que en théorie, je devrais toucher 1.010 euros/an soit environ 85€ brut/mois. L'ensemble de mes collègues de la catégorie des techniciens touchent plus de 250€/an. Je suis la seule à être technicienne, tous mes autres collègues sont techniciens 1ère classe.
Serait-il normal que j'aille voir ma dgs pour réclamer une ISS d'un montant de 1010€/an.
Merci de votre réponse.