Indemnité spécifique de service

[Philippe]

La perception de l'ISS est soumise à l'application d'un coefficient départemental.Celui-ci est lié aux services de de l'équipement.
Notre centre de gestion nous indique que les collectivités doivent obligaroirement prendre en compte ce coefficient.

Connaissez vous des textes à ce sujet? - Faut-il impérativement appliquer ce coefficient ?

Cordialement

Philippe

[Binano]

Les seuls textes que j'ai trouvé à ce sujet sont :

Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Décret relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
NOR:EQUP0300202D
- Version JO initiale
- Version consolidée au 30 novembre 2006 du document ci-dessus

Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
- Arrêté du 25 août 2003
- Fac similé du document ci-dessus

[Philippe]

Bonsoir,
merci pour vos réponses, mais ce n'était pas ma question.Les textes dont vous faites part que je connais tiennent compte uniquement des services de l'équipement. L'application géographique s'applique telle de droit au collectivitées territoriale.Je crois qu'il y a débat à ce sujet.

[Binano]

Je n'avais pas connaisance de cette ISS. C'est un peu comme une prime de fin d'année, un 13ème mois, c'est ça ?

[Philippe]

Cette prime constitue le régime indemnitaire des tst (très important pour les TST).Elle est versée mensuellement en fonction de critères (grade-coef individuel,...) et du bon vouloir de l'autorité territoriale

[Binano]

Un de mes collègues de travail vient de me transmettre un article de la Gazette des communes du 10 septembre 2007 qui traite de ce sujet justement. J'espère que ça répondra à tes interrogations :



"... ne semble pas opposable aux agents territoriaux."
"... Le coefficient de modulation par service pourrait être pris par référence à la situation géographique des DDE pour les communes"

"semble", "pourrait être"... aucune certitude donc...

[moudupif]

Bonjour,
Je suis en poste depuis 3 ans et je suis nommé stagiaire depuis le mois d'Août 2007.
Je ne perçois pas du tout d'ISS, est-ce que la collectivité peut décider au cas par cas qui perçoit cette prime où peut-elle uniquement décider des différents montants attribuables.

merci à tous

[Dowoi]

Mon IIS est de 195,60 / mois

je sais que les techniciens principaux et chefs ont un ISS plus élevé.

[Binano]

est-ce que la collectivité peut décider au cas par cas qui perçoit cette prime où peut-elle uniquement décider des différents montants attribuables.

Les deux

[Binano]

Ah oui, au fait, tout est expliqué ici : Guide des primes
Notament dans les premières pages du document "Le cadre juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux".