Mise en oeuvre au titre de l'année 2007 des modalités d'achats des jours de repos non pris et travaillés.
Pour les techniciens (catégorie B) il sera possible de se faire payer 4 jours de repos non pris et travaillés à hauteur de 80€ brut par jour. "Travailler plus pour gagner plus".
Soit une prime de 320€ vrut versée en une seule fois.
13 novembre 2007 - Extension de la mesure concernant le paiement de 4 jours de repos aux agents non possesseurs d'un compte épargne temps
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et André Santini, secrétaire d’État à la Fonction publique ont souhaité que les agents n’ayant pas ouvert de compte épargne temps à cette date, aient la possibilité de bénéficier de l’indemnité compensatrice de certains jours de repos travaillés en ouvrant un compte épargne temps jusqu’au 30 novembre 2007 afin de déposer leur demande de paiement jusqu’à 4 jours de repos toujours sur la base forfaitaire de :
- 500 € pour un agent de catégorie A soit 125 € bruts/jour
- 320 € pour un agent de catégorie B soit 80 € bruts/jour
- 260 € pour un agent de catégorie C soit 65 € bruts/jour
Le 26 octobre dernier, Éric Woerth et André Santini avaient présenté quatre mesures salariales pour l’année 2007. Le décret d’application paru ce jour au Journal Officiel précise les bénéficiaires et les modalités pour le paiement de cette indemnité.
Le décret d’application n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 précise que la mesure concernant les agents titulaires et non titulaires sur l’indemnité compensant les jours de repos travaillés, est ouverte aux agents possesseurs d’un compte épargne temps.
Les agents qui souhaitent bénéficier de cette mesure et qui ne disposent pas de compte épargne temps, ont jusqu’au 30 novembre pour l’ouvrir.
Cette mesure s’applique donc potentiellement à 140 000 possesseurs d’un compte épargne temps au sein de la fonction publique d’État, et à tout agent relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, disposant de jours de repos au titre de l’année 2007 et qui ouvre un compte épargne temps au plus tard le 30 novembre 2007.
L’application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale et du conseil d’administration de l’établissement public local.
Cette mesure est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuées au même titre.
Bonjour à tous,
Merci pour le texte je viens juste d'informer ma collectivité qui n'était pas au courant.
Par contre, comme l'expliquait un responsable RH, la collectivité n'est pas obligé d'appliquer cette disposition :
"L’application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale et du conseil d’administration de l’établissement public local."
Dans mon cas, il me semble que ça va être discuté en CA mi décembre, or il faut mettre sur le compte épargne temps des jours avant le 30/11.
Donc super, si je met 4 jours sur mon CET et que la collectivité n'accepte pas, j'ai perdu 4 jours de vacances pour 2007.
