Accès au cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux par promotion interne :
Ne peuvent être recrutés par promotion interne au grade de technicien supérieur que les
fonctionnaires territoriaux admis à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT. A compter du 1er janvier 2004, ces examens seront organisés par les centres de gestion.
Deux examens professionnels d'accès par voie de promotion interne sont prévus par l'article 5 du
décret du 10 janvier 1995.
Le premier est ouvert aux contrôleurs territoriaux de travaux qui au 1er janvier de l'année de
l'examen :
- comptent au moins 10 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de
détachement, dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs
établissements publics administratifs.
- dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
L'examen comporte une épreuve d'entretien avec le jury portant principalement sur l'expérience
professionnelle (art. 3, Arr. min. du 19 mars 2003).
Le second est ouvert, aux agents de maîtrise territoriaux et aux agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique principal ou d'agent technique en chef qui, au 1er janvier de l'année de l'examen :
- sont âgés de 40 ans au moins,
- comptent au moins 10 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents
techniques territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux, en position d'activité ou de
détachement.