Garantie individuelle du maintien du pouvoir d’achat

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Binano
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Garantie individuelle du maintien du pouvoir d’achat

Message par Binano » mar. 18 déc. 2007 11:53

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, ont ouvert lundi 17 décembre la première réunion sur les négociations, sur les rémunérations et le pouvoir d’achat des fonctionnaires avec les partenaires sociaux de la Fonction publique.

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a rappelé les objectifs fixés lors de la réunion du 3 décembre dernier :

- Maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires grâce à la grille indiciaire (combinaison du parcours automatique à l’ancienneté de la grille et de l’évolution de la valeur du point d’indice) ;
- Assurer des gains de pouvoir d’achat par le travail supplémentaire, la reconnaissance des résultats et des qualifications et la prise en compte des contraintes liées à la vie personnelle et familiale.

Les travaux statistiques de l’Insee, de la direction générale de l’administration et de la fonction publique et de la direction du budget montrent que sur la période 2001-2005, 83 % des agents de la Fonction publique ont eu un maintien ou une évolution de leur traitement indiciaire supérieure à l’inflation. L’étude montre notamment que 20 % des agents ont vu leur traitement brut augmenter de plus de 17 %.

Néanmoins une minorité significative (17 %) a vu son traitement progresser moins vite sur la même période malgré leur ancienneté et les revalorisations du point Fonction publique. Cette évolution concerne essentiellement des agents de plus de cinquante ans et les agents de catégorie C.

« Cette situation n’est pas acceptable » comme l’a rappelé Éric Woerth, « un fonctionnaire ne peut perdre de l’argent d’une année sur l’autre alors qu’il sert l’intérêt général ».

Mais une mesure générale de l’évolution du point Fonction publique n’est pas le correctif adapté à cette situation. Elle ne corrige pas la dispersion constatée des gains et pertes de pouvoir d’achat du fait de son caractère uniforme, alors même que 83 % des agents enregistrent des progressions de pouvoir d’achat du traitement indiciaire parfois très significatives pour certains d’entre eux.

Une remise à niveau pour les 17 % d’agents « perdants » par la seule augmentation de la valeur du point aurait un coût excessif. Elle conduirait à doubler la progression moyenne annuelle du salaire, rendant le respect de nos engagements européens inatteignables.

Il est préférable de mettre en place, en complément de l’augmentation de la valeur du point et de l’ancienneté, un mécanisme permanent de garantie permettant de cibler spécifiquement la situation des agents ayant perdu du pouvoir d’achat sur leur traitement.

Pour remédier à cette situation Éric Woerth a proposé aux partenaires sociaux une garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement des fonctionnaires dont les grands principes sont :

- Une garantie qui est un complément à des mesures générales et non pas un substitut au point Fonction publique,
- Une garantie portant sur l’évolution du traitement indiciaire (le cœur de la rémunération du fonctionnaire) sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires, dont la vocation est d’apporter un plus à la rémunération de base
- Une garantie pour tous les fonctionnaires présents durant la période de référence (établie en fonction de la durée de passage d’échelon),
- Un complément financier différentiel dont le montant couvrira exactement l’écart entre l’évolution du traitement et celle de l’inflation sur la période de référence,
- Une garantie prise en compte pour la retraite additionnelle sur les primes,
- Une mise en œuvre dès 2008, à caractère pérenne.

Par ailleurs, Éric Woerth a indiqué que dans le cadre de cette garantie il était prêt à examiner la situation des agents dont le traitement indiciaire entre 2003 et 2007 a progressé moins vite que l’inflation.

Source : comptes-publics.gouv.fr