21 février 2008 - Signature par des organisations syndicales de la Fonction publique d'un accord sur le pouvoir d'achat pour la première fois depuis 10 ans
Éric Woerth , le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique ont signé jeudi 21 février 2008 avec quatre organisations syndicales de la Fonction publique ainsi que la FHF , qui représente les employeurs hospitaliers, trois relevés de conclusions à l’issue d’une négociation sur le pouvoir d’achat dans la Fonction publique.
Le premier relevé de conclusion porte sur le pouvoir d’achat : le volet méthodologique a été signé par la CFDT, la CGC, l’UNSA, la CFTC et la FHF, le volet garantie (GIFA) par la CFDT, la CGC et la CFTC et le volet carrières et indemnitaire par l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC et la FHF.
Le deuxième sur le compte épargne-temps a été signé par l’UNSA et la CFTC, et le troisième sur les politiques sociales par l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC et la FHF.
La procédure de signature reste ouverte aux autres organisations syndicales, sachant que plusieurs d’entre elles n’ont pas encore arrêté leur position sur tout ou partie de l’accord.
Il convient de souligner que la signature de cet accord sur le pouvoir d’achat est le premier depuis 10 ans puisque le dernier accord relatif aux salaires a été conclu en 1998.
Par ailleurs, en 2006, les « accords Jacob » couvrant un champ à l’action sociale et aux carrières avaient été signés par trois organisations syndicales sur les sept reconnues alors comme représentatives.
Parallèlement, d’autres négociations sont actuellement engagées, notamment sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Ainsi, la première séance a eu lieu ce jeudi 21 février.
Suite aux signatures de l’accord, le gouvernement considère que le nombre d’organisations signataires est significatif et valide. Il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des volets :
1) La nouvelle méthode de négociation salariale au titre de la période 2009-2011 dans le cadre de l’élaboration du prochain budget pluriannuel.
2) Le dispositif général de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature pour les fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique et les militaires. Le montant de la prime sera pris en compte dans le cadre du régime additionnel de retraite de la Fonction publique.
Une première mise en œuvre au titre de la période 2003-2007 sera réalisée dès 2008 avec un versement de la prime au cours du second semestre 2008.
À titre préventif, la garantie interviendra pour les agents de catégories C par l’attribution de 1 à 4 points d’indice différenciés à compter du 1er octobre 2008.
Par ailleurs, la garantie s’appliquera automatiquement pour les agents stagnant en sommet de corps et de grade depuis 4 ans en 2009 et 2010.
3) La revalorisation du point d’indice de 0,8 % en 2008 (0,5 % au 1er mars 2008 et de 0,3 % en octobre 2008).
4) Dans le cadre de la mise en œuvre de la fonction publique de métier, le gouvernement est prêt à discuter d’une restructuration de la grille afin de mieux reconnaître les efforts et la valeur professionnelle des agents.
5) Sur les comptes épargne temps, le gouvernement confirme sa proposition d’ouvrir des discussions sur les options d’utilisation des jours CET.
6) Afin defavoriser le logement des fonctionnaires, l’aide à l’installation personnalisée sera valorisée.
Elle passera de 700 à 900 € en Île-de-France, Paca et ZUS. Elle sera portée à 500 € dans les autres régions de France.
Le montant maximal du prêt mobilité, aidant à financer les frais initiaux relatifs à la location d’un logement, sera doublé et porté à 2 000 €.
L’évolution de la protection sociale complémentaire sera examinée avec les organisations syndicales.