J'ai besoin de vos lumières concernant le véhicule de service. Je travaille dans un service où le véhicule est indispensable pour executer nos missions (déplacements sur pls communes tous les jours) Nous avons en plus de l'ordre de mission un remisage à domicile qui ne précise en aucune manière comment le véhicule peut être utilisé. Nous ne nous en servons à titre privé uniquement pour les trajets domicile/travail travail/domicile. Les week end jours fériés et congés il sont stationnés dans nos résidences familliales. Aprés lecture de documents émanant de plusieurs CDG le trajet domicile/travail travail/domicile ne constitue pas d'avantage en nature à partir du moment où il est rendu en fin de semaine et jours fériés et congés. Sauf que personne ne nous a informé de ce léger détail, ce qui fait que nous payons des cotisations + Déclaration d'avantage en nature aux impôts... De plus même si l'avantage en nature est déclaré, dans notre collectivité personne ne sais produire un document concernant le type d'usage que l'on peut en faire et oui personne
J'ai même l'impression qu'il n'y a aucune délibération. Quelqu'un pourrait-il m'aider à démêler tout cela. Avez-vous un retour d'expérience.... En plus en la matière il n'y a pas de texte une circulaire (après 2007) aurait du voir le jour mais à ma connaissance il n'y en a toujours pas. Merci à tous pour votre aideExtrait d'un doc d'un CDG
1.3 – Véhicules
Dans le cas d’une utilisation uniquement professionnelle dans le cadre du trajet domicile/travail, aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée : l’employeur doit apporter la preuve que d’une part l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle et d’autre part que le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente, et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire, ou en location avec option d’achat.
Pour les cotisations, il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu à restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine et durant ses congés.
Cet avantage est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, sur la base d’un forfait en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comportant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou location avec option d’achat, toutes taxes comprises.
Comme pour le logement, l’employeur a la faculté de réviser l’option (valeur réelle ou forfait) en fin d’année.