zone bleue - arrêté de circulation

[DELMACHE]

Bonjour,
Qui pourrait me transmette un arrêté de circulation concernant la mise en place d'une zone bleue ?
Vous remerciant d'avance.

[orchidee33]

Je réponds peut être un peu tard mais voici le modèle demandé:

Le maire de …………………………..

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 à 6
VU le code de la route, notamment l'article R 417-3
VU le code pénal, notamment l'article R 610-5
VU le code de la voirie routière et notamment le titre 1er (Dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale)

CONSIDERANT que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur des voies commerçantes et à fort trafic, cela afin d'éviter des arrêts en double file dangereux pour la circulation

ARRETE

Article 1 – Zone bleue
Du mardi 9h00 au samedi 12h30, sauf les jours fériés et le mois d'août, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à une heure et trente minutes (1) entre 9h00 et 12h30 et entre 14h30 et 19h00, sur la section suivante :
- avenue ……..… entre la rue ……..… et ……..…, de part et d'autre de la chaussée
………………………………

Article 2 – Disque de contrôle
Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l'Intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s'il s'agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

Article 3 – Défaut de disque
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.
Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 4 - Les horaires sont fixés comme suit : (à titre indicatif)

Heure d'arrivée comprise
entre ….… et …….
Heure de départ
Avant 9 h 00
Avant 10 h 00
Entre 9 h 00 et 9 h 30
Avant 10 h 30
Entre 9 h 30 et 10 h 00
Avant 11 h 00
Entre 10 h 00 et 10 h 30
Avant 11 h 30
Entre 10 h 30 et 11 h 00
Avant 12 h 00
Entre 11 h 00 et 11 h 30
Avant 12 h 30
Entre 11 h 30 et 14 h 30
Avant 15 h 30
Entre 14 h 30 et 15 h 00
Avant 16 h 00
Entre 15 h 00 et 15 h 30
Avant 16 h 30
Entre 15 h 30 et 16 h 00
Avant 17 h 00
Entre 16 h 00 et 16 h 30
Avant 17 h 30
Entre 16 h 30 et 17 h 00
Avant 18 h 00
Entre 17 h 00 et 17 h 30
Avant 18 h 30
Entre 17 h 30 et 18 h 00
Avant 19 h 00
Après 18 h 00
Avant 10 h 00 le lendemain

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux stationnements réservés à l'usage exclusif des transports de fonds qui font l'objet d'arrêtés spécifiques.

Article 6 - Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par le service technique de la ville et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 7 - Le directeur général des services, les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.



Fait à ………………… le ………..…
Le maire,
Les modèles sont présentés à titre indicatif et ne sauraient être repris en l'état sans être adaptés

1) Le décret instituant le disque européen de stationnement paru au Journal officiel le 21 octobre 2007 modifie l'article R 417-3 du code de la route. Le disque « zone bleue », conforme à l'arrêté du 29 février 1960 ne peut plus être utilisé depuis le 1er janvier 2012 en France, puisqu'il a été remplacé par le disque européen. Le disque « zone bleue » affichait l'heure d'arrivée et l'heure de départ avec une amplitude de stationnement maximale d'une heure et demie. Le disque européen n'indique que l'heure d'arrivée. Le temps maximal n'est plus standard mais déterminé par la collectivité. Ainsi depuis le 1er janvier 2012 les durées de stationnement ne figurent-elles plus sur les disques de stationnement et sont-elles laissées à l'appréciation du maire, qui dispose d'un pouvoir réglementaire en matière de stationnement en application des articles L 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

[DELMACHE]

Un peu tard, mais ce n'est pas grave, ça peut servir à tous :-)
Merci.