mutation fonction pulique d'Etat dans la Territoriale

[baltor]

Bonjour,

Quels sont les démarches à effectuer de la fonction publique d'État à la fonction publique territoriale?

Je suis en poste sur Cat B technique et je pense intégrer rapidement une collectivité territoriale.

merci de vos réponses

[Tal92]

Ben déja chercher des postes où postuler, passer les entretiens d'embauche avec les cadres techniques et DRH de la CT, après si l'élu est d'accord je suppose que la DRH de la CT connait son boulot.
Vala. Cdt.

[baltor]

oui merci

ben voilà je vais bientôt passer mon entretien et j'aimerai savoir qu'est ce qu'il m'attendait après jusqu'à mon intégration...

mci d'vance

[fahrenheit]

Bonjour,

je suis dans le même cas, si vous avez des infos, je suis preneur.

Merci.

[Tal92]

une courte recherche google:

Fonction publique : définition et conditions du détachement

Définition du détachement
C'est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, mais qui continue à bénéficier, dans ce corps, cadre ou emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Depuis le 1er février 2006, l'ensemble des corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont, en principe, ouverts au détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers.
Toutefois, le fonctionnaire souhaitant être détaché dans un corps ou cadre d'emplois, dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique, ne peut y accéder qu'à condition d'être titulaire de ce titre ou diplôme (cas des professions réglementées comme les professions médicales).

Conditions de détachement
Le détachement ne peut normalement avoir lieu que dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau équivalent au corps ou cadre d'emplois d'appartenance du fonctionnaire.
Il est prononcé à sa demande.
Dans certains cas, il est de droit, c'est à dire que l'administration ne peut s'y opposer.
Sauf exception, la décision est prise par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ministre, chef d'établissement de santé ou assimilé, maire par exemple).
A noter : le détachement d'un fonctionnaire d'Etat auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être prononcé d'office, après avis des commissions administratives paritaires compétentes et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.
Fonction publique : cas de détachement

Détachements discrétionnaires ou de droit
Il existe de nombreux cas de détachement.
Certains sont communs aux 3 fonctions publiques, d'autres sont spécifiques à l'une d'elle.
Parmi ceux- ci, figurent par exemple :
• le détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public de santé ou assimilé,
• le détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public,
• le détachement auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
En outre, certains détachements sont de droit pour :
• exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'assemblée nationale, du sénat, du parlement européen ou pour accomplir un mandat local (comme par exemple un mandat de conseiller municipal ou général),
• accomplir une stage ou une période de scolarité obligatoire à la titularisation dans un emploi de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement de santé ou assimilé,
• ou suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois,
• exercer un mandat syndical.
Situation du fonctionnaire détaché

Effets du détachement
L'intéressé est soumis, durant son détachement, aux règles régissant la fonction qu'il exerce en détachement, à l'exception des dispositions du code du travail et toute autre disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil.
De même, sauf exception, sa notation est fixée par ce service s'il s'agit d'un détachement de longue durée dans une administration.
Il est assujetti au pouvoir disciplinaire de son administration d'accueil et de son administration d'origine.
Il conserve son droit à l'avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation dans son emploi de détachement.
De même, ses avancements dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil sont sans influence sur sa situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine (principe de la double carrière).

Rémunération durant le détachement
Le détachement, lorsqu'il est prononcé pour occuper un emploi dans une autre administration, a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur.
La rémunération perçue est celle de l'emploi d'accueil (traitement et primes).
Cependant, dans certains cas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, celle-ci ne peut excéder plus de 15 % de la rémunération globale initiale perçue par l'intéressé dans son administration d'origine.
Durée du détachement

Le détachement est de courte ou de longue durée.
Il est révocable.
Le détachement de courte durée est au maximum de six mois non renouvelable (délai porté à un an pour les détachements à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer).
Sauf cas particuliers, le détachement de longue durée est de cinq ans maximum, avec possibilité de renouvellement.

Fin du détachement


Fin anticipée
Le détachement peut prendre fin de façon anticipée avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou organisme d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine, soit à la demande du fonctionnaire.
Ces demandes doivent être faites au moins 3 mois avant la date prévue pour la remise à disposition.
Toutefois en cas de faute professionnelle grave commise par le fonctionnaire détaché, l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas à respecter ce délai.
Lorsqu'il est mis fin au détachement, pour une cause autre qu'une faute professionnelle grave, à la demande de l'administration d'accueil, celle-ci continue à rémunérer le fonctionnaire s'il ne peut être réintégré immédiatement dans son administration d'origine.
Lorsque la fin du détachement intervient à la demande du fonctionnaire, il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement. Il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.
Attention : des règles particulières de réintégration sont prévues notamment pour les fonctionnaires détachés pour participer à une mission de coopération, pour servir dans un territoire d'outre-mer, à l'étranger, dans l'Espace économique européen (EEE), dans une organisation ou un organisme international.

Fin normale
A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
A l'issue d'un détachement de longue durée (renouvelée ou pas), l'intéressé peut demander soit d'être réintégré dans son administration d'origine, soit d'être intégré dans le corps ou cadre d'emplois ou emploi de détachement, si le statut particulier de ce corps ou cadre d'emplois le prévoit.
Les règles de réintégration dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi d'origine varient selon les cas de détachement et d'une fonction publique à l'autre.
Il convient de se renseigner auprès de son administration d'origine.[/b]

[baltor]

Merci

donc, pas de panique... Je dois demander mon détachement et pour l'intégration, il faut que je la demande également... Jusque là, tout va bien.
Pas de perte de salaire également. Je suis donc reclassé de suite. Qu'est ce qui pourrait être litigieux dans cette situation?

[Granola]

Etant détaché de la fonction publique d'Etat à la Territoriale, je cherchais des infos sur l'intégration.
Mais je peux déjà apporter ma contribution sur la situation du détaché... s'il n'est pas trop tard pour les intéressés.


Une fois la candidature acceptée par la collectivité, il faut faire une demande de mutation par voie de détachement. Une DRH bien faite côté étatique s'occupe du reste et contacte la collectivité pour organiser le détachement. Pour ma part, le principal souci a été de concilier un délai de traitement de dossier très long côté Etat à un délai très court côté collectivité (qui espérait candidement passer le dossier en 3 mois). Du coup, il m'a fallu suivre le dossier de près et relancer continuellement pour aboutir à 6 mois de traitement. Une de mes collègues qui a été détachée dans une autre fonction d'Etat y a passé 9 mois. Ca peut potentiellement être assez stressant.

Une fois détaché, aucune différence n'a été faite entre moi et un autre technicien sup territorial par la collectivité. L'intégration est excellente, hormis que le détaché n'a pas suivi le cursus de formation sur la fonction publique territoriale qui fait partie du tronc commun de la formation de stagiaires technicien sup. Ces notions ne seront récupérées que lors de la formation d'intégration dispensée... après l'intégration dans la territoriale. Ca peut être un peu perturbant sur le fonctionnement des collectivités.

Selon les coefficients des primes de la collectivité, il faut aussi s'attendre à une perte de salaire. Pas obligatoire, mais probable (dans mon cas, 1000 euros par an). J'ai d'ailleurs vu des collègues refuser un détachement à cause de cela.

Les conditions "fines" de l'intégration dépendent de la collectivité. Certaines collectivités (dont la mienne) aiment bien aller au bout du premier contrat de détachement, avant d'envisager une intégration. Normalement, l'intégration peut se demander assez librement, en écrivant un courrier à la DRH d'origine et à la collectivité et en demandant d'être radié des cadres du Ministère X et d'être intégré à la fonction publique territoriale. Je me prépare à envoyer les courriers et je suis à la recherche d'infos à ce sujet.

[Garo]

C'est ça, tu es reclassé par rapport à ton indice mais le régime indemnitaire est différent. Je suis détaché dans la territorial et j'ai également une perte de salaire mais ça doit dépendre du ministère d'où tu viens. Après chaque cas est particulier et la perte de salaire peut valoir le coup si tu gagnes en qualité de vie
Chacun ses objectifs

[couki]

une courte recherche google:

Fonction publique : définition et conditions du détachement



Fin du détachement


Fin anticipée
Le détachement peut prendre fin de façon anticipée avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou organisme d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine, soit à la demande du fonctionnaire.
Ces demandes doivent être faites au moins 3 mois avant la date prévue pour la remise à disposition.
Toutefois en cas de faute professionnelle grave commise par le fonctionnaire détaché, l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas à respecter ce délai.
Lorsqu'il est mis fin au détachement, pour une cause autre qu'une faute professionnelle grave, à la demande de l'administration d'accueil, celle-ci continue à rémunérer le fonctionnaire s'il ne peut être réintégré immédiatement dans son administration d'origine.
Lorsque la fin du détachement intervient à la demande du fonctionnaire, il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement. Il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.

Détaché pour effectuer un stage (de droit donc) dans la fonction publique d’État j'envisage (rien de définitif) de réintégrer la fonction publique territoriale. C'est la première fois que je vois cette notion de 3 mois de délai préalable??
Il me semblait qu'une simple lettre recommandée à l'administration d'origine ( demande du fonctionnaire détaché) avant la date de fin du détachement intitial, sans condition de préavis, suffisait à rompre le détachement.

Quelle est la source de cette information svp?

J'ai trouvé des textes de références mais pas de document indiquant clairement la marche à suivre par el fonctionnaire détaché désirant rompre son détachement...Et comme le CDG ne répond qu'a l'autorité territoriale, on est mignon

[couki]

Je n'ai pas trouvé d'info concernant un nécessaire préavis pour une fin anticipé du détachement à la demande du fonctionnaire. Les préavis me semblent concerner les demandes de renouvellement de détachement.
Voir articles 22 et 23 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte