Télécharger le décret 2007-1542 du 26 octobre 2007 sur le site Légifrancefonction-publique.gouv.fr a écrit :Un décret simplifie la mobilité depuis et vers la fonction publique - la mise à disposition ou MAD
Les fonctionnaires peuvent désormais plus facilement exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d’origine, un organisme parapublic voire un État étranger par le biais de la «mise à disposition».
De même, des agents de droit privé pourront rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée.
Éric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique annoncent la publication du décret qui rénove les conditions de la « mise à disposition » des fonctionnaires. Grâce à la mise à disposition, le fonctionnaire change de fonctions tout en conservant son statut.
Dans le prolongement de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret assouplit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourra bénéficier de la mise à disposition.
Cette rénovation des conditions de mise à disposition des fonctionnaires était indispensable pour simplifier des changements de fonctions jugés encore trop longs et complexes dans la fonction publique. En effet, pour pouvoir changer d’emploi, le fonctionnaire devait souvent préalablement changer de corps, c’est-à-dire de statut (procédure dite de « détachement »).
La «mise à disposition» ou MAD est un outil plus simple permettant au fonctionnaire qui le souhaite de changer de fonctions sans préalablement changer de corps.
Il continue d’être rémunéré par son administration d’origine, qui gère sa carrière.
Ce dispositif porte l’idée d’une prise en compte des compétences au-delà de la seule logique des corps pour répondre à une demande de mobilité.
Le décret d’application apporte trois évolutions majeures concernant les fonctionnaires de l’État.
Tout d’abord, le décret élargit le champ de la mise à disposition.
Si jusqu’à présent la mobilité existait entre administrations, elle est possible maintenant vers :
- les collectivités territoriales et les hôpitaux (seul le détachement était possible auparavant) ;
- les organismes concourant à une politique de la puissance publique (caisses de sécurité sociale, organismes parapublics, …) et
- les États étrangers.
Le décret rend possible la mise à disposition simultanément auprès de plusieurs organismes.
Cette innovation permettra de mieux répondre à la problématique des services dans les zones rurales : une mairie et un bureau de poste, chacun considéré isolément, n’aurait pas recruté un agent pour un mi-temps alors que la MAD permettra à un agent de partager son temps de travail entre la mairie et La Poste.
Enfin, le décret rationalise la procédure de mise à disposition :
une convention devra systématiquement être conclue entre l’organisme d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire ;
le remboursement de la rémunération sera obligatoire (sauf pour les mobilités internes à l’administration de l’Etat, par souci de simplicité comptable) ;
au bout de trois ans, l’organisme d’accueil proposera à l’agent mis à disposition une intégration statutaire dans ses services.
Avec ce décret, un fonctionnaire volontaire pour exercer de nouvelles fonctions et jugé compétent pour les remplir ne pourra plus voir son recrutement remis en cause pour des raisons statutaires. Cette réforme illustre la volonté du Président de la République et du Gouvernement de valoriser, dans les parcours professionnels, les compétences et l’investissement personnel.
Autre modernisation remarquable apporté par cet outil statutaire simple : le décret permet notamment la mise à disposition par des entreprises de salariés de droit privé au profit de l’administration lorsqu’ils détiennent une qualification technique spécialisée dont l’administration a besoin pour la conduite d’un projet.
Ils pourront intervenir pour la durée limitée d’un projet ou d’une mission nécessitant les qualifications techniques spécialisées.
L’administration pourra ainsi rapidement disposer de compétences spécifiques, avec la garantie d’un encadrement déontologique strict prévu par le décret.
Ici encore, on souhaite faire primer une logique de compétence, avec comme objectif la qualité et la réactivité du service public.
Quelques cas concrets :
Exemple : un spécialiste de la lutte contre la fraude à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris pourra travailler au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour mettre son expérience au service de la nouvelle politique de lutte contre la fraude engagée par le ministère.
Exemple : une direction départementale de l’agriculture doit mettre en place un projet de dépollution de l’eau sur la durée d’une année, dans des conditions locales particulières ; il existe par ailleurs un spécialiste du sujet actuellement employé à proximité dans un laboratoire privé ; il est intéressé par le projet mais ne veut pas démissionner de son entreprise pour un projet de courte durée. Le décret lui permettra de travailler pour le service public pour la durée du projet avec la garantie de retourner dans son entreprise une fois le projet achevé.
Source : fonction-publique.gouv.fr