Service effectif pour examen pro TT 2ème classe

[dretore]

Bonjour,

J'ai souhaité m'inscrire à la préparation de l'exam pro de TT 2ème classe pour le passer en 2019 par l'intermédiaire de ma collectivité.

Je viens de recevoir un courrier m'informant du rejet de ma demande car je n'ai pas le nombre d'année nécessaire en services effectifs.

Hors, je suis dans cette collectivité depuis le 1er mars 2011 tout d'abord en tant que contractuel jusqu'au 1er juillet 2013.

Ma question est : Est-ce que les années où j'étais contractuel sont prises en compte dans le service effectif ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

David

[missflo]

bonjour David,

Et bien non , malheureusement tes années de contractuel ne compte pas pour l'ancienneté du passage à l'examen,

Pour pouvoir te présenter à l'examen de 2019, il te faut au 1er janvier 2019 :
- être 4ème échelon du grade
et
- avoir 3 ans d'ancienneté dans le grade B

Pour le nombre d'années, ça devrait coller mais quel est ton échelon aujourd'hui?

[dretore]

Je suis actuellement agent de maîtrise, de mémoire, au 5ème échelon

[missflo]

ah désolée, comme tu as marqué dans ton grade "technicien" , j'ai supposé que tu l'étais

donc les conditions ne sont pas les mêmes en examen promotion interne ( d'AM à TTP2C) :

il te faut:
- 8 ans de services effectifs dans le public dont au minimum 5 ans en qualité de fonctionnaire territorial dans un emploi technique.

En effet, au 1er janvier 2019, tu n'auras pas le 8 ans demandés et même si il est possible de passer l'examen 1 an avant de satisfaire à ces conditions , tu n'auras de toute façon pas les 8 ans au 1er janvier 2020. tu ne les atteindras que le 1er juillet 2021.

Je suis désolée pour toi , mais ils ont raison de refuser ta demande.

[dretore]

Bonjour Missflo,

Merci pour ta réponse mais je viens de me préinscrire pour le concours de technicien au CDG35 et au CDG 14 qui aura lieu l'année prochaine et sur les documents d'accompagnement à conserver par le candidat il est indiqué :
Sur CDG35 "Les services accomplis en qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou d'agent non-titulaire (auxiliaire, contractuel) de l'Etat, des fonctions publiques territoriale et hospitalière sont pris en compte"
Sur CDG14 "Les services publics effectifs sont assimilés à des services accomplis dans un emploi public en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou des collectivités territoriales."

Y a t il plusieurs définitions du service public effectif ?

Cordialement

David

[missflo]

oui ,il y a une définition différente entre le concours et l'examen ,

mais le mieux placé pour te renseigner reste le centre de gestion où tu vas t'inscrire pour l'examen.

le cdg59 fait cette définition des services effectifs:

Services effectifs

Sont assimilés à des services effectifs :

les services reportés dans le grade de titularisation pour les agents non titulaires ayant bénéficié des mesures de titularisation directe, en application des articles 126 à 135 de la loi du 26 janvier 1984;
les services accomplis dans l’ancien emploi, pour les fonctionnaires intégrés lors de la mise en place des cadres d’emplois;
les services pris en compte dans le nouveau grade lors du reclassement pour inaptitude physique;
la période normale de stage;
le congé parental dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes,
lorsque le statut particulier prévoit la position de détachement, les services accomplis en position de détachement et les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont considérés comme des services effectifs lorsque le détachement est suivi d’une intégration;
lorsque le statut particulier prévoit que les fonctionnaires en détachement dans un cadre d'emplois territorial concourent pour l'avancement de grade avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois, les services accomplis en position de détachement et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont considérés comme des services effectifs.

Sont à exclure des services effectifs :

les périodes de hors cadre, de disponibilité, de service national, les services de non titulaire reportés dans le grade en application des règles prévues par chaque statut particulier;
la période de prorogation de stage, d’exclusion temporaire de fonctions.

[dretore]

Merci pour votre réponse.
Je trouve cela complètement ridicule d'avoir des définitions différentes selon les épreuves.