dossier d'inscription rejété

Se préparer aux concours et/ou à l'examen d'ingénieur territorial, les dates des concours et examens, les résultats d'admissibilité et d'admission, la liste d'aptitude, etc...
Lilisains
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Message par Lilisains » mer. 14 févr. 2018 14:11

Bonjour,

Mon dossier d'inscription a été rejeté. (super, j'avais commencé ma prépa au cnfpt!)
motif: pas les 8 ans de services effectifs

effectivement, je suis entrée comme contractuelle le 11/5/2009 en tant que tech. supérieur
puis stagiaire le 1/3/2013 en tant que tech princ 2e classe
puis titulaire 1/3/2014

Pour moi, les années de contractuels comptaient mais apparement non !!!
sauf que je ne trouve aucun texte qui dit que les années contractuels ne compte pas !!!

quelqu'un aurait un texte officiel le prouvant ?
merci

Dinou
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Message par Dinou » jeu. 15 févr. 2018 11:48

peut être que tu n'étais pas B quand tu étais contractuel?

Pour le concours de technicien supérieur, mes années de CDD (et même en fonction publique d'état) ont comptées mais ça n'était pas précisé dans les textes qu'il fallait que ça soit en B donc même les années en C ont été comptabilisées. et c'était marqué 4 ans de service public...

Là pour l'examen pro ingénieur, c'est bien précisé : 8 ans de B en services effectifs. Donc "services effectifs", ça veut peut être dire que les années de CDD ne comptent pas...

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Message par Dinou » jeu. 15 févr. 2018 11:52

trouvé dans un autre sujet :

Le CDG59 donne la définition des "services effectifs" :

Sont à exclure des services effectifs :
>les périodes de hors cadre, de disponibilité, de service national, les services de non titulaire reportés dans le grade en application des règles prévues par chaque statut particulier;
>la période de prorogation de stage, d’exclusion temporaire de fonctions.

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Message par missflo » jeu. 15 févr. 2018 12:20

J'avais trouve cette definition pour un autre cas

"oui ,il y a une définition différente entre le concours et l'examen , 

mais le mieux placé pour te renseigner reste le centre de gestion où tu vas t'inscrire pour l'examen. 

le cdg59 fait cette définition des services effectifs:

Services effectifs

Sont assimilés à des services effectifs :

les services reportés dans le grade de titularisation pour les agents non titulaires ayant bénéficié des mesures de titularisation directe, en application des articles 126 à 135 de la loi du 26 janvier 1984;
les services accomplis dans l’ancien emploi, pour les fonctionnaires intégrés lors de la mise en place des cadres d’emplois;
les services pris en compte dans le nouveau grade lors du reclassement pour inaptitude physique; 
la période normale de stage;
le congé parental dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes,
lorsque le statut particulier prévoit la position de détachement, les services accomplis en position de détachement et les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont considérés comme des services effectifs lorsque le détachement est suivi d’une intégration; 
lorsque le statut particulier prévoit que les fonctionnaires en détachement dans un cadre d'emplois territorial concourent pour l'avancement de grade avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois, les services accomplis en position de détachement et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont considérés comme des services effectifs.

Sont à exclure des services effectifs :

les périodes de hors cadre, de disponibilité, de service national, les services de non titulaire reportés dans le grade en application des règles prévues par chaque statut particulier;
la période de prorogation de stage, d’exclusion temporaire de fonctions."

En effet les annees sous contrat ne sont pas mentionnées donc ne rentrent pas dans le calcul
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Message par Lilisains » jeu. 15 févr. 2018 14:10

merci pour ces reponses
J'etais bien en B en tant que contractuelle.
Le cdg m'a bien repondu que c'etait à cause de mes annees contractuelles.
mais j'ai l'impression que c'est appliqué ou pas selon les CDG.

- il faudrait trouver la definition de "services effectifs" autre que CDG 59, un décret.
- maintenant, je me demande si je continue ma prepa car je ne pourrai pas passer l'exam non plus en 2020.

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Message par missflo » jeu. 15 févr. 2018 16:35

https://www.snasub.fr/spip.php?article1516

Tout est expliqué là.
La difference vient visiblement du terme " services effectifs dans un cadre d emploi tech de cat B"

Cela imposerait d etre titulaire dans ce cas. Voir les decisions du conseil d etat du lien
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Message par grenetp » jeu. 15 févr. 2018 19:38

Perso je ferai réclamation :
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que "sauf disposition expresse contraire", les années de contractuel comptaient pour passer un examen professionnel interne. Une décision qui semble contredire l'interprétation que développait il y a peu encore le ministère de la Fonction publique (voir ci-dessous la réponse à une question parlementaire du 10 août 2010)..
Pour le Conseil d’Etat, les services effectifs ne sont pas que des services de titulaire. Ils doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire.

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Message par grenetp » jeu. 15 févr. 2018 19:50


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Message par gintonyc » mar. 20 févr. 2018 08:46

Bonjour,

J'étais dans le même cas que toi, refusé en 2016 car je n'avais pas les 8 ans sans les années contractuels.

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Message par Lilisains » mar. 20 févr. 2018 09:27

c'etait quel CDG , gintonyc ?
grenetp, missflo je les avais vu ces articles sur la jurisprudence du conseil d'Etat mais est ce que ca s'applique à l'exam d'ingé et la filiere technique....je me vois mal saisir le CE pour contester.