Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[yoyo]

Bonjour,

Toujours pas d'information sur l'examen pro d'ingénieur pour 2011?

[urgif69]

Bien vu atypique ,
Il faut prendre en considération la SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 30 DECEMBRE 2005
Article 29 si pas de décret dans les prochains jours au JO.

Aux tableaux de correspondance figurant aux I, II, III, IV et V de l'annexe au décret du 30 décembre 2005 susvisé, à la colonne relative aux grades du cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale :
1° Les mots : « technicien supérieur territorial en chef », « technicien supérieur territorial principal », « technicien supérieur territorial principal, 8e et 9e échelons provisoires » et « contrôleur territorial de travaux en chef » sont remplacés par les mots : « technicien territorial principal de 1re classe » ;
2° Les mots : « technicien supérieur territorial » et « contrôleur territorial principal » sont remplacés par les mots : « technicien territorial principal de 2e classe » ;
3° Les mots : « contrôleur territorial de travaux » sont remplacés par les mots « technicien territorial ».

Donc le régime indemnitaire en découle :

Pour l’ISS :
- le grade de technicien principal de 1ère classe aura pour référence le grade de technicien supérieur en chef COEF : 16
- le grade de technicien principal de 2ème classe aura pour référence le grade de contrôleur principal des travaux publics de l’Etat (TPE) COEF : 16
- le grade de technicien aura pour référence le grade de contrôleur des TPE COEF : 8
Pour la PSR :
- le grade de technicien principal de 1ère classe aura pour référence le grade de technicien supérieur en chef donc le taux de base annuel sera : 1400€
- le grade de technicien principal de 2ème classe aura pour référence le grade de contrôleur principal des travaux publics de l’Etat (TPE) donc le taux de base annuel sera : 1289€
- le grade de technicien aura pour référence le grade de contrôleur des TPE donc le taux de base annuel sera : 986€

Par contre je ne vois pas pourquoi il a été refusé au CSFPT, peut-être ils voulaient un augmentation des coef ?

[atypique]

Le CSFPT a prononcé un refus parce que c'est un dispositif transitoire....Et ce n'est jamais une bonne chose, on peut imaginer qu'au niveau de l'ETAT, le régime indemnitaire mis en place (à l'automne 2011) sera différent...Meilleur ?
Notamment pour le troisième niveau car certains TSP ou TSC "ETAT" ont déjà 20 points d'ISS.

[Binano]

Pour la PSR :
- le grade de technicien principal de 1ère classe aura pour référence le grade de technicien supérieur en chef donc le taux de base annuel sera : 1400€
- le grade de technicien principal de 2ème classe aura pour référence le grade de contrôleur principal des travaux publics de l’Etat (TPE) donc le taux de base annuel sera : 1289€
- le grade de technicien aura pour référence le grade de contrôleur des TPE donc le taux de base annuel sera : 986€

Par contre je ne vois pas pourquoi il a été refusé au CSFPT, peut-être ils voulaient un augmentation des coef ?

Peux-tu m'expliquer comment tu as calculé ce taux de base annuel ?

Dans les textes je ne retrouve que :
- le calcul du crédit global = TBMG x nombre de bénéficiaires
- le traitement brut moyen du grade (TBMG) = (Traitement indiciaire annuel 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal)/2
- le taux moyen maximum applicable par grade = 4% ou 5% du TBMG

[Gemini_Saga]

Maintenant que l'arrêté est paru, je n'ai pas trouvé les grilles "officielles" et validées pour le reclassement.
Les avez-vous ?

[atypique]

Je trouve la fiche bien faite et déjà à jour !
http://www.facite.com/perso/unsaterrito ... iciens.pdf

Très bon résumé

Après avoir vérifié, les tableaux dans ma signature sont à jour également

TOUT EST DANS LE DOCUMENT

[BELNOA]

Pour la PSR :
- le grade de technicien principal de 1ère classe aura pour référence le grade de technicien supérieur en chef donc le taux de base annuel sera : 1400€
- le grade de technicien principal de 2ème classe aura pour référence le grade de contrôleur principal des travaux publics de l’Etat (TPE) donc le taux de base annuel sera : 1289€
- le grade de technicien aura pour référence le grade de contrôleur des TPE donc le taux de base annuel sera : 986€

Par contre je ne vois pas pourquoi il a été refusé au CSFPT, peut-être ils voulaient un augmentation des coef ?

Peux-tu m'expliquer comment tu as calculé ce taux de base annuel ?

Dans les textes je ne retrouve que :
- le calcul du crédit global = TBMG x nombre de bénéficiaires
- le traitement brut moyen du grade (TBMG) = (Traitement indiciaire annuel 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal)/2
- le taux moyen maximum applicable par grade = 4% ou 5% du TBMG

Si je ne dis pas trop de betise cela correspond au decret sur la PSR du 17 décembre 2009, les textes que tu cites sont ceux du decret de 1972 qui ont été abrogés. Mais si ta collectivité tout comme la mienne n'a pas délibéré pour se mettre en conformité avec le nouveau texte, ta PSR actuelle correspond au decret de 1972.

[BELNOA]

Bien vu atypique ,
Il faut prendre en considération la SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 30 DECEMBRE 2005
Article 29 si pas de décret dans les prochains jours au JO.

Aux tableaux de correspondance figurant aux I, II, III, IV et V de l'annexe au décret du 30 décembre 2005 susvisé, à la colonne relative aux grades du cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale :
1° Les mots : « technicien supérieur territorial en chef », « technicien supérieur territorial principal », « technicien supérieur territorial principal, 8e et 9e échelons provisoires » et « contrôleur territorial de travaux en chef » sont remplacés par les mots : « technicien territorial principal de 1re classe » ;
2° Les mots : « technicien supérieur territorial » et « contrôleur territorial principal » sont remplacés par les mots : « technicien territorial principal de 2e classe » ;
3° Les mots : « contrôleur territorial de travaux » sont remplacés par les mots « technicien territorial ».

Alors, si je suis d'accord avec vous sur le principe, je vais me faire l'avocat du diable.
Ce tableau donne en effet une correspondance Etat Territorial mais ne précise pas le corps de référence ETAT sur lequel s'aligne le régime indemnitaire du grade donc en étant un peu tordu, je l'accorde, on peut très bien nous répondre avec ce meme tableau que le corps de référence est celui de

TSE et celui de Controleur de travaux etat principal

[urgif69]

Effectivement Binaro,
Ce que tu sites c'est l'ancien texte du calcul de la PSR qui a été réformé le 17 décembre 2009.

http://www.cdg87.fr/IMG/pdf/notes_jurid ... dement.pdf

Compte tenu de l’équivalence des grades entre les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux pour le régime indemnitaire, le taux base annuel de la PSR par grade est égal à :

Contrôleur : 986 €
Contrôleur principal : 1 289 €
Contrôleur en chef : 1 349 €
Technicien supérieur : 1 010 €
Technicien supérieur principal : 1 330 €
Technicien supérieur en chef : 1 400 €
Ingénieur : 1 659 €
Ingénieur principal : 2 817 €
Ingénieur en chef de classe normale : 2 869 €
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5 523 €

Le montant individuel de la PSR ne peut excéder le double du montant annuel de base. Selon le décret institutif, il est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus.

Les collectivités territoriales devront mettre en conformité leur délibération pour prendre en compte ce changement de fondement juridique en vigueur depuis le 17 décembre 2009. Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l’« ancienne » PSR. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

[urgif69]

BELNOA, c'est pour cela que le projet de texte sur le régime indemnitaire prévoit :

?« Article 7-1 – les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux peuvent
bénéficier, à titre transitoire, du régime indemnitaire des corps et grades de référence suivants : voir le tableau en bas sur http://www.localtis.info/cs/BlobServer? ... tion%2Fpdf