decret pour le regime indemnitaire suite decret nov 2010

[pakito]

hb64, cela signifie que ma prime aurait déjà dû évoluer en juillet 2010 ?? mais je n'ai signé aucun arrêté en juillet 2010 !! ils auraient déjà à ce moment là changer mon taux individuel sans m'en faire part ?

Yes ! et ils ont le droit

On peut changer le taux individuel d'un agent sans raison valable ??

La CT fait ce qu'elle veut au niveau du RI....enfin je pense!
Personellement mon coef. indiv ISS est passé de 53 à 40% pour que ma prime n'augmente pas lors de mon changement de grade....dégouté

[hb64]

hb64, cela signifie que ma prime aurait déjà dû évoluer en juillet 2010 ?? mais je n'ai signé aucun arrêté en juillet 2010 !! ils auraient déjà à ce moment là changer mon taux individuel sans m'en faire part ?

Yes ! et ils ont le droit

On peut changer le taux individuel d'un agent sans raison valable ??

Chez nous, on a le même coef individuel pour tous les agents d'un même grade, donc ils ont baissé ce coef de 0.9 à 0.78 je crois.

[sanglier08]

Chez nous, le montant de l'iSS est la même pour tout le monde, suivant le grade bien sur.
Nous n'avons pas de PSR, par contre tout les agent de CT touche 10% du brut en plus, ce montant dépasse celui de la PSR maxi.

[sol74]

Bonjour à Tous,

TP 1ere classe depuis la réforme, je suis les débats et les questions relatives au R.I. et notamment les applications par les CL sur ce forum. Autant de cas que de collectivités, pour pour toutes, les mêmes obligations !

Sans être un spécialiste en droit, il est utile d'avoir en tête deux principes intangibles :

- 1er principe : l'autorité territoriale , sur le principe de la libre administration, décide comme elle le souhaite, la modulation du R.I. de ses agents. Par analogie avec la fonction publique d'état, sous réserve des décrets précisant l'équivalence de grades entre FPT et FPE, elle peut décider d'attribuer des taux inférieurs pour la PSR et peut moduler librement le taux individuel de l'ISS, dès lors qu'elle a délibéré sur ces modalités et qu'elle a prévu dans sa délibération cette possibilité. La seule obligation qu'elle a est de ne pas fixer un taux maxi supérieur à celui de la FPE sur le principe qu'un fonctionnaire territorial ne peut percevoir un régime indemnitaire supérieur à un fonctionnaire d'état à cadre d'emploi équivalent.

- 2ème principe le régime indemnitaire de chaque agent doit faire l'objet d'un acte réglementaire individuel (arrêté) qui fixe pour chaque prime, le montant que l'agent va toucher. Sachant que ce type d'acte réglementaire s'applique de plein droit dès la date de création , à défaut d'être annulé ou modifié par un autre acte réglementaire. Pour ce type d'acte réglementaire, un délai de recours de 2 mois à partir le sa date de parution ou de notification est prévu par la loi.

Dans cette logique, il n'est pas utopique de penser que cet acte doit être notifié à l'intéressé avant d'être effectif. Libre à chacun de le contester auprès de son autorité et éventuellement auprès du Tribunal Administratif s'il s'avère illégal. Si une telle obligation ne s'imposait pas, il reviendrait à dire que rien n'empêche une CL de faire varier au mois le mois le montant du R.I. de tel ou tel sans que l'intéressé puisse en avoir connaissance et voie de recours, ce qui me semble-t-il n'est pas prévu ni dans les textes régissant la fonction publique, ni dans le Code du travail, tout deux force de loi en matière de droit du travail ( Si des personnes ont des informations jurisprudentielles sur ce sujet, je suis preneur).

Ma conclusion est donc que la collectivité peut modifier comme elle le souhaite le montant du R.I. de ses agents sous réserve du respect de la procédure (nouvel arrêté et notification individuelle). A défaut, c'est l'acte réglementaire initial qui doit s'appliquer avec les taux et montant d'origine.

Dernier point, pour avoir creusé un peu le sujet suite à la réforme et étant un peu dans le même cas que l'ensemble des technicien territoriaux (modification des base, maintien du montant donc modification du taux), suite à la création du nouveau cadre d'emploi des Technicien, chaque collectivité aurait du prendre d'une part de nouvelles délibérations suite à la modification des modalités de calculs de la PRS mais aussi une délibération quand au maintien du R.I. prenant en compte le nouveau cadre d 'emploi en attendant la publication du tableau d'équivalence entre les nouveaux grades avec le fonction publique d'état !

Bref, à chacun de faire valoir ses droits avec l'aide, si nécessaire des représentants du personnel de sa collectivité si la démarche individuelle échouait.

[yoda]

quelqu'un a des nouvelles???

[oniros]

Je fais suite à la bonne synthése de Sol74.

Il manque un dernier principe fondamental:

* il ne peut y avoir une perte de salaire, et cela quelque soit la (les) réforme(s).

Par contre j'ai lu dans un autre post du forum (et je cherche des infos) que la PSR pourrait être soumis à une "notation", fonction de critére interne, modulant son attribution. En clair le montant de base ne diminue pas, mais via une régle de pondération en lien avec une notation interne, cette derniére pourrait se voir diminuer

Une jurisprudence pourrait naitre du fait de la volonté politique d'uniformiser les rémunérations. En effet, les CT les moins "riches" risques de pénaliser (et de se voir désertées) les agents aux detriments des plus "fortunées". Premiéres touchés, les petites mairies, aux détriments des EPCI et grosses mairies.

[sol74]

il ne peut y avoir une perte de salaire, et cela quelque soit la (les) réforme(s).

C'est un principe de droit qui ne peut être dérogé que dans certaines situations bien précises, mais qui ne doit pas découler d'une réforme.

SR pourrait être soumis à une "notation", fonction de critére interne, modulant son attribution

je pense qu'il ne s'agit pas de la PSR mais de la future PFR (Prime de Fonctions et de Résultats) où il ne sera plus questions d'attribution en fonction du Grade et de la Catégorie mais en fonction du poste occupé (suivant une classification des fonction propre à chaque collectivité), le tout modéré par un coefficient individuel prenant en compte la manière de servir, l'implication et le du résultat effectif en fonction des objectifs qui sont fixé en début d'année lors d'entretien individuel.

A ce jour, ce dispositif ne concerne que les catégorie A++ (Administrateur et Ingénieur Hors Classe si ma mémoire est bonne), textes votés et application effective au 01.01.2012.

Il est clair qu'il est quasi certain que ces dispositions seront généralisées à l'ensemble de la Fonction Publique dans un avenir proche, en remplacement de la jungle des différents R.I. des différentes filière.
Les CT seront alors maitre de l'enveloppe budgétaire consacrée au R.I. de leur agents et ne seront plus soumises aux évolutions de règlementation, puisque chaque fonction aura un montant défini d'avance, tout en réduisant l'écart entre les différentes filières, sans l'inconvénient de fixer le montant en fonction de critères statutaires.

Mais ce n'est encore à ce jour qu'une perspective.

[urgif69]

Je reprends un information concernant le RI : le projet est en cours de Contreseing (http://www.csfpt.org/documents/032011/1 ... rs2011.pdf - 2eme page).
Ca va pas tarder d'être au JO (enfin on espère).

Si je prends l'exemple de la réforme des technicien, suite à au passage au CSFPT à la séance du 27 octobre 2010, le documents de travail était en contreseing, et mois de 15 jours après ... BING ... le décret validé !