Indemnité spécifique de service (ISS): majoration des taux (28/04/2011)
Cet arrêté modifie l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement. Faute de précision dans le texte, il prend effet le 10 avril 2011.
Le taux de base de l’ISS est égal à 361,90 €