Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

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saradote
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par saradote »

bonjour,

voila la réponse d'un juriste

L’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe, qui constitue le 3ème garde du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, est régi par le II de l’article 17 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, lequel dispose que cet avancement s’effectue selon les conditions prévues par le II de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010.



Selon ce dernier texte, « peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable ».



Je suppose, compte tenu de ce que j’ai pu lire, que votre inscription au tableau d’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe est demandée en application des dispositions du 2° du II de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010.



Si c’est exact, il faut que vous ayez atteint à la fois le 6ème échelon de votre grade de technicien principal de 2ème classe ET que vous ayez au moins 5 ans en catégorie B.



Selon ce que j’ai pu comprendre, vous avez été « intégré » technicien principal de 2ème classe parce que vous déteniez, à la sortie du décret le garde de technicien supérieur, ancienne formule.



Si c’est exact, il faut que l’on se réfère aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, et plus spécialement au dernier alinéa de cet article, qui dispose que « les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration ».



Si l’on reprend les conditions prévues par le II de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, il faut justifier d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade, donc dans le grade de technicien principal de 2ème classe, et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.



Et là, le texte est précis. Il ne dit pas qu’il faut avoir 5 ans d’ancienneté dans le cadre d’emplois des techniciens (ce qui, pour vous amènerait à prendre comme date votre date de nomination au grade de technicien supérieur ancienne formule, soit le 1er juillet 2005), mais qu’il faut avoir 5 ans d’ancienneté dans un cadre d’emplois, ou emploi de catégorie B ou de même niveau.



Or, selon les dispositions du décret n° 95-952 du 25 août 1995, notamment le 1er alinéa de son article 1er, « les contrôleurs territoriaux de travaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».



Ainsi, au regard de ces dispositions, votre ancienneté de services effectifs en catégorie B correspond à la date de votre nomination en qualité de contrôleur territorial, ancienne formule (soit, selon votre mail, en 1998).
alexandre
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par alexandre »

Bonjour à tous,

Est-ce qu'une CT à déjà délibérer sur le régime indemnitaire suite à la parution du décret?
Si oui, qu'en ressort-il?

Merci d'avance et bon week-end..
stef69
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par stef69 »

bonjour,
Dans ma CT ils nous parlent plus de PFR que de décret modifiant l'ISS et la PSR!!!!!
Pour les catégories A la PFR serait imminente et pour nous ce serait 2012.
Je crains que rien ne change d'ici là, il n'y a pas de petites économies.........
A suivre.......................... :/
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par 911ld »

Bonjour,
J'ai bien peur que le nouveau régime indemnitaire basé sur la PFR ne soit qu'une arnaque de plus. En ce qui me concerne, je ne suis pas au plafond du RI, mais je n'ai pas à me plaindre. Jusqu'à présent je suis sur de le toucher le même tous les ans !
Avec une part variable, si celui-ci n'est pas augmenté avant sa mise en oeuvre, on ne pourra que toucher moins............tous les prétextes peuvent être bon pour ne toucher que 80 ou 90 % !!!!!
A+, Laurent.
theanswer93000
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par theanswer93000 »

Bonjour à tous,
Question peut être déjà abordée mais je n'en ai pas retrouvé la trace alors désolé d'avance : les conditions de conservation de l'ancienneté dans le cadre de la réforme s'applique t-elle aux agents contractuels ?
Merci à vous

Chris
yoda
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par yoda »

syl20 a écrit :Bonjour,

En début de semaine j'ai envoyé un mail à ma CT :

Bonjour,
Depuis le 1er décembre 2010, les anciens contrôleurs principaux et techniciens supérieurs sont réunis dans le nouveau grade de technicien principal de 2ème classe, sans que leur régime indemnitaire ait été mutualisé.
Avant la réforme, le régime indemnitaire était décomposé comme suit :
- Pour les contrôleurs principaux :
o ISS = 16 pts soit 528,15 € brut/mensuel
o PSR = 1 289 € soit 107,42 € brut/mensuel
- Pour les techniciens supérieurs :
o ISS = 12 pts soit 396,11 € brut/mensuel
o PSR = 1 010 € soit 84,17 € brut/mensuel

Depuis la réforme certains techniciens principaux de 2ème classe (les anciens techniciens supérieurs comme moi) ont donc un manque à gagner par rapport à leurs homologues (les anciens contrôleurs principaux) de 155,29 € brut/mensuel.

La semaine dernière, le 19 mai 2011, un décret (lien ci-dessous) est paru au Journal Officiel fixant les équivalences des cadres d’emploi et grades entre la fonction publique territorial et la fonction publique de l’état. On constate alors que le grade de technicien principal de 2ème classe est équivalent au grade de contrôleur principal des TPE dont le régime indemnitaire se décompose comme suit :
o ISS = 16 pts soit 528,15 € brut/mensuel
o PSR = 1 289 € soit 107,42 € brut/mensuel
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... =&pageFin=

Par conséquent je m’interroge et souhaiterais avoir quelques éléments de réponses à mes questions…
1/ Maintenant qu’un décret vient uniformiser le régime indemnitaire des Techniciens Principaux de 2ème classe, peut-on avoir confirmation que la CT va revaloriser celui des anciens techniciens supérieurs ?
2/ D’une manière générale, peut-on avoir confirmation qu’il y aura bien un effet rétroactif au 1er décembre 2010, date à laquelle nous sommes officiellement devenus techniciens principaux de 2ème classe ?
3/ D’une manière plus particulière, au vu de l’ancienneté acquise dans mon ancien grade de technicien supérieur, je suis considéré comme technicien principal de 2ème classe depuis le 3 août 2010, peut-on me confirmer que l’effet rétroactif prendra en compte cette dernière date ?
4/ Enfin, est-il possible de savoir dans quel délai ces modifications interviendront ?

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande,

Bien cordialement,


Réponse de ma CT :

Bonjour,
Après étude du décret n° 2011-540 du 19 mai 2011 par le bureau carrières, je vous informe que le régime indemnitaire des anciens techniciens supérieurs, devenus techniciens principaux de 2ème classe va être calqué sur celui des anciens contrôleurs principaux avec un effet rétroactif au 01/12/2010, date de reclassement.

Concernant le délai, ce nouveau RI sera appliqué dès signature des arrêtés. Cependant, nous ne disposons pas de signataires avant le 1er juillet 2011 minimum.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Cordialement.


Donc c'est plutôt une bonne nouvelle... en espérant que celà puisse vous servir...
bonjour syl20,
dit moi, est-ce que je peux avoir ton département ou ta collectivité (en message perso si tu le souhaite) car ma collectivité n'appliquera pas l'effet rétroactif (réponse officielle aujourd'hui) au 01/12/2010 car "ne le peut pas" au vu du décret.
Merci pour ta réponse
oniros
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par oniros »

bonjour syl20,
dit moi, est-ce que je peux avoir ton département ou ta collectivité (en message perso si tu le souhaite) car ma collectivité n'appliquera pas l'effet rétroactif (réponse officielle aujourd'hui) au 01/12/2010 car "ne le peut pas" au vu du décret.
Merci pour ta réponse
Idem chez nous, je serait interessé également de savoir de quel collectivité ou département il est question.

Merci
syl20
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par syl20 »

Si mes souvenirs sont bons, j'ai fait ce mail aux RH, suite à l'étude du décret, parce que justement il n'indiquait pas de date de début et que donc un effet rétro-actif est possible...

Je pense que vos collectivités prétextent le "on peut pas" alors qu'en faite c'est "on veut pas" et elles en ont malheureusement le droit en modifiant vos coeff individuels

Donc je pense pas que vous donner le nom de ma CT soit très utile...
Un indice quand même mon président est également ministre
yoda
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par yoda »

merci à toi syl20
oniros
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

Message par oniros »

syl20 a écrit :Si mes souvenirs sont bons, j'ai fait ce mail aux RH, suite à l'étude du décret, parce que justement il n'indiquait pas de date de début et que donc un effet rétro-actif est possible...

Je pense que vos collectivités prétextent le "on peut pas" alors qu'en faite c'est "on veut pas" et elles en ont malheureusement le droit en modifiant vos coeff individuels

Donc je pense pas que vous donner le nom de ma CT soit très utile...
Un indice quand même mon président est également ministre
Merci à toi, et champagne pour tes infos :mrgreen:
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