Supplément familial de traitement (SFT)

[Loloduke]

Bonjour,

Ceux d’entre-vous, qui ont des enfants, perçoivent peut-être ce qu'il s'appelle le "supplément familial".
Comme vous le savez, si votre conjoint est aussi fonctionnaire, vous ne pouvez pas le cumuler. Il faut que l'un des 2 conjoint le touche, et l'autre pas.
Mais voilà, ma conjointe qui travaille à la Mutualité Sociale Agricole, touche un "complément familial" versé selon une convention collective (et elle, n'est donc pas fonctionnaire).
Donc, au début, je me suis dit, c'est pas forcément la même chose, on peut peut-être cumuler... Et bien, mon service RH m'a indiqué que non, parce que c'était la même chose...

Vous en pensez quoi, vous ? Êtes-vous un peu dans le même cas que moi ?

[eric18]

Salut,
Avec 2 parents fonctionnaires ou contractuels, ça ne "marche pas" surtout si vous êtes mariés (il est plus facile de croiser les données des personnes mariés que celles en unions libres).
Après dans certaines entreprises, les conventions collectives permettent d'avoir des avantages liés aux enfants qui n'ont rien à voir en terme de montants et de critères d'attribution avec le SFT, donc selon "le" cas dont j'ai connaissance, pas de problême pour cumuler les 2.
A mon avis, il faut creuser dans les critères d'attribution des 2 compléments et les textes de références, pour savoir exactement s'il y a un lien. Peut être que la MSA a calquer l'attribution de son complément sur celui du SFT ?.

[Loloduke]

Bonjour,

J'ai un peu avancé sur le sujet.
Suite à quelques recherches perso, je suis arrivé à trouver les textes qui régissent le droit au SFT.

Les voici :
- Article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985 (modifié par le décret n°99-491 du 10 juin 1999) relatif
à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités
territoriales,
- Circulaire ministérielle du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et versement du supplément
familial de traitement.

J'ai donc fait une demande de SFT aux RH, en m'appuyant sur ces textes (et notamment la Circulaire) qui ne mentionnent pas la MSA comme faisant partie des structures ne permettant pas le cumul d'une SFT et d'un Complément Familial régi par une convention collective (ici, celle de la MSA) dans un couple ayant un ou plusieurs enfants.

Le service des RH est en train de se renseigner, je vous tiendrai au courant.

[Loloduke]

Re,

Ma demande de SFT a été rejeté car la MSA est, visiblement, financée en majeure parti par des fonds publics, d'après les renseignements recueilli par notre service des RH auprès de la Caisse Centrale de Paris.
Donc, le cumul n'est pas possible au regard de l'Article 2 de la circulaire ministérielle du 9 août 1999 qui dit :

"Le SFT n'est pas cumulable avec :

- un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 ;

- les majorations familiales perçues par les personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, versées en application de l'article 8 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié.

Pour l'application de cette règle de non cumul du SFT avec un avantage de même nature accordé par un organisme public ou financé sur fonds publics, le service gestionnaire doit disposer des coordonnées précises de l'organisme où travaille le conjoint ou concubin ou, dans le cas où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle, d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé."

Voili voilou...