absences de notations

[nicopem]

bonsoir,

TSTC (puis Technicien principal de 1ère classe suite à la refonte du corps) dans un Syndicat intercommunal d'octobre 2008 à juillet 2011, je n'ai jamais eu de notification de notations pendant cette période. Aujourd'hui, cela nuit à mon déroulement de carrière. Lors de la dernière CAP de mon nouveau corps, ayant été muté au 01/08/2011 à la Défense, je n'ai pas été retenu ne pouvant présenter ces documents ni d'attestation d'absence de notifications de notations, mon ancienne collectivité n'ayant pas répondu à mes demandes.
On me suggère aujourd'hui le recours gracieux avant d'aller au TA, pouvez-vous m'aider à rédiger ce courrier, s'il vous plait?
J'ai la référence de tous les textes réglementaires.
Je ne m'inquiétais pas à l'époque car personne ne parlait des notations, je ne cherchais pas non plus à partir, mais l’occasion s'est présentée.
On expérimentait bien l'entretien avec les agents de catégorie C en 2010, mais la direction n'avait même jamais retourné les feuilles signées avec avis aux agents!
Cordialement.

[Bidouille]

On me suggère aujourd'hui le recours gracieux avant d'aller au TA, pouvez-vous m'aider à rédiger ce courrier, s'il vous plait?

Le mieux est de vous adresser à un avocat.
Prenez un spécialiste du droit du travail.
Il regardera déjà si votre dossier tient la route.

[Bawttu]

La notation est un droit.

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement.

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006115825

[nicopem]

merci pour les infos.