Bonjour,
J'ai posé depuis plus d'un mois un jour de rtt ce vendredi car je vais assister à un spectacle le jeudi soir (j'ai acheté une entrée)
La veille (jeudi) ma CT m'oblige à annuler ma journée de RTT suite à un arrêt maladie d'un collègue.
je ne pourrai pas me rendre au spectacle car il finit vers 3h du matin et je me lève à 5h pour aller au travail...
Ma CT refuse de me rembourser la place car cela relè du 'personnel" ...qu'en pensez-vous?
Ma CT m'oblige à annuler un RTT
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daddy
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Re: Ma CT m'oblige à annuler un RTT
Que c'est pas cool de la part de la collectivité...maintenant quid de ce qu'il est possible de faire.
Y'a t'il une continuité de service qui s'impose ?
Y'a t'il une continuité de service qui s'impose ?
Re: Ma CT m'oblige à annuler un RTT
je comprends le fait qu'ils m'imposent de venir travailler, cependant j'ai posé ce jour de rtt depuis plus d'1 mois pour aller à cette soirée et j'ai acheté mon billet depuis 15 jours, je suis surtout "vert" qu'on me réponde que ma demande de remboursement de mon billet soit "complètement hors de propos" car en "dehors de mon temps de travail"...
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Bidouille
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Re: Ma CT m'oblige à annuler un RTT
Selon l’article L3141-16 du Code du Travail : sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
C'est ce que dit la législation. Bien que le Code du Travail ne s'applique pas aux CT, les juges ont tendances à suivre de plus en plus le secteur privé.
Dans un 1er temps, avez-vous une trace écrite de cette demande et l’accord de votre responsable hiérarchique ?
En l'absence de circonstances exceptionnelles, cette modification imposée au salarié à l'intérieur de ce délai d'un mois est considéré par la Cour de Cassation comme une faute de l'employeur et permet au salarié de passer outre ce refus et de partir en congé à la date régulièrement prévue (CC.Chambre sociale 20 nov 1980, BC V n° 839).
Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié.
Maintenant, il s'agit de congés et non pas d'un jour de récupération ou de RTT. De plus, le spectacle n'a pas lieu sur cette journée mais avant.
Bien que cela soit discutable sur le plan moral, votre CT est en droit de refuser votre demande de remboursement.
La seule solution pour vous : revendre le billet.
C'est ce que dit la législation. Bien que le Code du Travail ne s'applique pas aux CT, les juges ont tendances à suivre de plus en plus le secteur privé.
Dans un 1er temps, avez-vous une trace écrite de cette demande et l’accord de votre responsable hiérarchique ?
En l'absence de circonstances exceptionnelles, cette modification imposée au salarié à l'intérieur de ce délai d'un mois est considéré par la Cour de Cassation comme une faute de l'employeur et permet au salarié de passer outre ce refus et de partir en congé à la date régulièrement prévue (CC.Chambre sociale 20 nov 1980, BC V n° 839).
Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié.
Maintenant, il s'agit de congés et non pas d'un jour de récupération ou de RTT. De plus, le spectacle n'a pas lieu sur cette journée mais avant.
Bien que cela soit discutable sur le plan moral, votre CT est en droit de refuser votre demande de remboursement.
La seule solution pour vous : revendre le billet.
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