transformation d'un ERP

[jujubigoud17]

Bonjour à tous et mes meilleurs voeux pour 2016,

Je m'interroge dans le cadre d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Conformément aux dispositions des articles R 123-22 à R 123-26, R 123-34 et R 123-35 du CCH, tout projet de construction, d’extension, l’aménagement ou de transformation d’un ERP subordonné ou non à la délivrance d’un permis de construire, doit être soumis à l’avis de la commission de sécurité compétente. Le dossier de présentation comportera obligatoirement une notice descriptive de sécurité.

Le terme de "transformation" vaut il pour le changement d'un commerce à un autre type de commerce (magasin de vêtements à un tatoueur), sans travaux intérieurs?

Merci pour votre aide.

[youannn]

pas besoin de dossier puisque ca reste un magasin