Refus congé de paternité

[pakito]

Bonjour,

Peut-on refuser à un agent ses congés paternité? (l'obliger à les reporter)
Des textes? (législation ou jurisprudence...)

Merci bien!

[missflo]

Bonjour,

Voici les règles pour un congé paternité:

-le congé est de 11 jours calendaires et doit débuter dans les 4 mois suivants la naissance de l'enfant.

-les jours de congé se décomptent dimanches et jours non travaillés compris, le fonctionnaire peut demander à bénéficier d'un congé inférieur à la durée maximum, le congé peut être fractionné en 2 périodes dont l'une est d'au moins 7 jours. Pour les contractuels ce congé n'est pas fractionnable.

-L'agent doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date de congé souhaitée.

-En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé peut être reporté mais doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Ces règles sont énoncées sur le site https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F583

En l'occurrence, si l'agent a prévenu par écrit de la date de son congé paternité et qu'il respecte le délai , tu ne peux pas lui refuser.

[pakito]

Merci, le problème est que dans le "public" il y toujours la formule "sauf nécessité de service" et celle-ci est un peu 'fourre-tout" non?

[missflo]

chez nous, le "sauf nécessite de service" est très peu utilisé, car regardons la réalité en face , il est très difficilement justifiable. A moins d'avoir tous les agents en arrêt maladie, je ne vois pas comment tu vas justifier de ne pas lui donner ses congés pater.

Le nécessité de service doit répondre à plusieurs critères, dont l'urgence et l'impossibilité de faire autrement. En cas d'accident d'un agent ou de surcroit de travail imprévisible, mais pas pour arranger les vacances de tous.

Voici ce qui est écrit dans notre note de congé" Le congé de paternité
Après une naissance ou une adoption, l’agent bénéficie d’un congé de paternité avec traitement de 11 jours
consécutifs pour un enfant et 18 jours pour une naissance multiple. Il peut être fractionné en 2 périodes dont l'une
des deux est au moins égale à 7 jours.
Le congé de paternité doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance ou adoption. Il est sollicité
par lettre adressée à Monsieur le Président après visa du Chef de service, au moins un mois avant la date à laquelle
l’agent souhaite prendre son congé.
La demande est validée sur présentation d’un extrait d’acte de naissance."

[pakito]

ok, merci bien Missflo!

[pakito]

Tu peux être rassuré

[Henrimontis]

La nécessité de service permet aussi d'empêcher un agent de prendre un congé le matin pour préparer son oral d'agent de maîtrise ayant lieu l'après-midi.

Et j'ai quand même été reçu.


L'an qui a suivi, j'ai réussi le concours de Technicien ; l'ex chef est lui toujours adjoint technique.