
lorsqu'un service instructeur reçoit une demande prorogation (pour un CUb) émanant d'un demandeur différent (ex: propriétaire) du demandeur initial (à qui a été délivré le CU, ex. : agence immo), est-ce qu'il doit refuser de donner la prorogation compte-tenu de cette différence d'identité ou peut-il le faire ?
D'avance merci pour vos informations, Cdlt