Congés imposés pour mon départ

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gaara70
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Congés imposés pour mon départ

Message par gaara70 »

encore un nouveau poste, et je suis dégouté
je devais prendre mon nouveau poste le 1 Juillet dans ma nouvelle collectivité
j'ai négocié avec eux pour démarrer Lundi 15 Juillet pour rendre service à ma collectivité actuelle car je travaille dans les collèges, ce qui permettait de finir l'année scolaire en bouclant tout.
ma collectivité me dit merci, et sachant qu'il me restait 11j ou 12j à poser avant mon départ le Vendredi 12 Juillet le but était de me faire indemniser, et ça ne posait pas pb

et maintenant ils m'imposent de poser mes jours en Juin, en gros tous les jeudi vendredi, et de devoir bosser jusqu'au 12 Juillet alors qu'à la base je devais partir le 1er Juillet !!!!

je suis un peu contrarié, que puis je faire ?
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Sim
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Congés imposés pour mon départ

Message par Sim »

Pas grand chose, l'employeur peut imposer les dates de la moitié des congés.
jon27
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Congés imposés pour mon départ

Message par jon27 »

Bonjour,

Il est interdit de payer des congés non pris dans la fonction publique, tu peux que les mettre sur un CET et te faire payer forfaitairement une fois un nombre dépassé.

Après oui l'employeur peut imposé pour nécessité de service des congès.

Désolé pour toi.
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Sim
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Congés imposés pour mon départ

Message par Sim »

Les jours peuvent être néanmoins monétisés s'il y a une délibération dans ce sens.
C'est le cas dans ma collectivité.
gaara70
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Congés imposés pour mon départ

Message par gaara70 »

la seule réponse maintenant de mes responsables:
pour des raisons d'économie de partout, on ne paye plus les congés, pas le choix que de les prendre
et surtout je ne les pose pas quand je veux
j'ai voulu rendre service et je me retrouve enfler 2 fois
tinou
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Congés imposés pour mon départ

Message par tinou »

"L’autorité a-t-elle le droit de m’imposer de prendre des congés à des dates précises ?
Selon l’article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux, les dates du congé sont fixées conformément au calendrier des congés
établi par l'autorité territoriale, après consultation des intéressés.
Pour fixer ce calendrier, l'autorité territoriale, selon les besoins du service, peut définir des modalités
de fractionnement et d'échelonnement des congés. Par ailleurs, elle doit aussi tenir compte d'une
priorité accordée aux chargés de famille pour le choix de leurs périodes de congés annuels.
Si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de bénéfice de ces congés
restent soumises à l'accord exprès du chef de service (CAA Bordeaux 6 novembre 2003 n°99BX02762).
Néanmoins, pour établir le tableau des congés, l'autorité territoriale ne peut écarter le choix des
fonctionnaires que pour tenir compte de la priorité accordée aux fonctionnaires chargés de famille ou
des motifs tirés de l'intérêt du service (CE 30 juin 1997 n°116002).
Dans tous les cas « ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général
du droit n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des
motifs tirés de l'intérêt du service » (CAA Versailles, 13 avril 2014, n° 13VE00926)"