Les règles de recrutement et de gestion des contractuels

[Binano]

Voici une circulaire mettant à jour et synthétisant les règles de recrutement et de gestion des agents non titulaires (contractuels) de l'état.
En toute logique cette circulaire devrait s'appliquer, à terme, aux agents contractuels territoriaux.

Télécharger la circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 en cliquant ici.

06 décembre 2007 - La Fonction Publique rappelle les règles de recrutement et de gestion des contractuels
Les règles applicables aux contractuels sont désormais rassemblées dans un document unique accessible aux agents comme à l’administration.

Une circulaire synthétise l’ensemble des règles applicables aux agents contractuels dans la fonction publique.

Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la fonction publique annoncent la publication d’une circulaire qui regroupe et met à jour l’ensemble des règles applicables aux agents contractuels.

1. Pourquoi une circulaire sur les contractuels?

- Les règles relatives aux contractuels étaient dispersées dans un grand nombre de textes : lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc. Leur régime n’était pas lisible.

- Les règles applicables aux contractuels ont été modernisées à plusieurs reprises depuis trois ans : loi du 26 juillet 2005 de transposition du droit communautaire à la fonction publique, protocole d’accord du 25 janvier 2006, décret du 12 mars 2007. Une mise à jour du décret du 17 janvier 1986 devenait nécessaire.

- La circulaire sera publique et diffusée sur le site fonction-publique.gouv.fr : les agents comme les administrations pourront s’y référer. Il est important que tous, contractuels comme administrations, aient accès à ces règles.

2. Que retenir de la circulaire ?

- Elle précise les conditions pratiques de recrutement des contractuels dans le cadre fixé par la loi (éventuelle période d’essai, définition du poste occupé, etc).

- Elle rappelle les droits et obligations des contractuels, qui participent au service public. Par exemple : droit d’accès au dossier, obligation de discrétion professionnelle, couverture sociale, aménagements d’horaires pour les handicapés...

- Elle détaille les conditions dans lesquelles les CDD peuvent être transformés en CDI.

- Elle organise la mobilité des contractuels à durée indéterminée : mise à disposition d’une autre structure ou congé de mobilité sans rupture de contrat, congé pour création d’entreprise (comme pour les fonctionnaires). Elle prévoit aussi, comme pour les fonctionnaires, la possibilité de cumuler son emploi avec des activités accessoires (enseignements par exemple).

- Elle dynamise le dialogue social : généralisation des commissions consultatives paritaires.

- Elle promeut la performance comme pour les fonctionnaires : fixation d’objectifs et évaluation des résultats.

3. Que traduit cette circulaire en termes de méthode ?

- Elle marque du respect pour les contractuels qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire.

- Elle illustre le souci permanent de concertation : la circulaire a été discutée avec les organisations syndicales et a été amendée sur plusieurs points.

- Elle traduit la volonté d’un meilleur accès au droit : un contractuel a le droit de savoir selon quelles règles il est géré.

Source : comptes-publics.gouv.fr

[Binano]

En complément, voici un exemple de charte concernant le recrutement des contractuels dans une collectivité
(recrutement, évolution de carrière, rupture de contrat)

[mistermiller007]

Bonjour,

Il existe une exception dans le cadre des règles récrutements pour les salariés d'un S.P.IC. (Service Public à Intérêt Commercial). Notamment pour ceux travaillant au sein d'un service assainissement et ordures ménagères.

En effet, il est établi par la jurisprudence que les services publics d’eau potable et d’assainissement sont des services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC).

Par exemple : Chambre sociale, 13 février 2002 : « mais attendu que les agents contractuels employés par un service public industriel et commercial, fut-il géré par une personne morale de droit publique, sont titulaires d’un contrat de travail et relèvent du juge judiciaire ».
Cour d’appel de Toulouse, 2 octobre 1998.
Conseil d’Etat, 15 décembre 1967.

L’article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

Dès lors, en matière de travail, seules les règles de droit privé doivent trouver application : soumission du contrat de travail au code du travail et aux conventions collectives nationales s’y rattachant.

Dès lors, le statut applicable, en vertu de ces textes et de la jurisprudence, est celui du droit privé.

Quelle convention collective nationale ?

La convention collective s’appliquant aux services d’eaux et d’assainissement, elle est disponible sur www.legifrance.gouv.fr (IDCC n°2147, brochure n°3302)

Le statut applicable :

En premier lieu les SPIC d’assainissement ou d’eaux, n’ont pas de statut particulier.

On entend par entreprises à statut, les entreprises nationalisées ou les établissements à caractère commercial ou industriel figurant sur une liste fixée par un décret : Air France, Banque de France, SNCF, RATP, Compagnie générale transatlantique, Charbonnages de France, Houillères de bassin, EDF-GDF, SEITA, etc.).
Cette énumération n'est pas limitative : il faut y ajouter les entreprises publiques qui, bien que ne figurant pas sur la liste du décret précité, sont soumises à statut par l'effet d'une loi.

Le personnel des entreprises à statut est soumis à un statut législatif ou réglementaire ; il est exclu du domaine des conventions collectives du travail. Des conventions ou accords d'entreprise peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut

En l'absence de statut réglementaire ou législatif, c'est le droit commun des contrats qui s'applique.

L’assainissement est un SPIC du fait de la loi, l’eau potable est un SPIC.

Dès lors, il y a soumission des contrats de travail au droit privé et aux CCN applicables.

Les agents des SPIC sont donc soumis au droit du travail. Le régime des CACT s’applique dans les EPCI et dans les régies personnalisées gérant un spic car ces institutions entrent dans le champ d’application des conventions collectives (art L 131-2 code du travail).
En cas d’absence de convention collective, que l’on soit ou non dans le champ d’application des conventions collectives, les personnes publiques prennent parfois des réglementations unilatérales pour suppléer cette absence. Cette réglementation est un acte administratif car elle est un élément de l’organisation du SP mais c’est le juge judiciaire qui en fait application dans les litiges individuels : CE 15/12/1967, Level.

Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à statut particulier, les agents relèvent du droit commun du travail.

En conclusion, le principe est celui de la soumission au droit privé, applicable aux litiges d’ordre individuel (recrutement, carrière, discipline…) et aux litiges d’ordre collectif (application des CCN notamment).

L’application du droit privé permet la soumission du personnel des EPIC ou SPIC à des conventions collectives.

En l’absence de tout texte réglementaire et législatif réglementant les SPIC d’assainissement, on ne peut donc déroger à la CCN.

Eléments relatifs et applicables concernant la rémunération :

L’article L.2211-1 du Code du travail, applicable et relatif aux relations et négociations collectives de travail, dispose que :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

Elles sont également applicables :
1° aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° aux établissements à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé »

Si vous connaissez des collectivités, communauté de commune ou communauté d'agglomération qui applique ces textes, merci de m'en faire part. Je rencontre de nombreuses difficultés avec ma DRH pour mettre en place ce dispositif légal qui permettrait notamment la régularisation de la situation de nombreux contractuels.

[mistermiller007]

Bonjour,

Je fais suite à mon envoi de janvier 2009 afin d'apporter un complément d'information. Après avoir effectué des recherches, il apparaît que les communautés d'agglomération de Metz, Grand Toulous, Rouen, Grenoble appliquent d'ores et déjà les CDI pour les salariés travaillant au sein d'un SPIC dans une EPCI.

Pour les agents ne travaillant pas au sein d'un SPIC, je vous invite à consulter un projet de loi instituant la liberté de recrutement pour les collectivités territoriales qui devrait être applicable à compter de janvier 2010 :

N° 1393

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.

PROPOSITION DE LOI

instituant la liberté de recrutement
par les collectivités territoriales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre GORGES, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Cécile GALLEZ, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Marc JOULAUD, Marguerite LAMOUR, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Michel LEZEAU, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Henri PLAGNOL, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, Michel SORDI, souchet Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une réforme majeure des collectivités territoriales va voir le jour dans les prochains mois. Les travaux qui la précèdent mettent l’accent sur une simplification des structures, pour une meilleure compréhension de leur fonctionnement par l’usager, et une amélioration des services rendus à un moindre coût pour les finances publiques et le contribuable.

Pour que cette réforme prenne tout son sens et apporte un véritable changement, il apparaît nécessaire de revoir le fonctionnement de la fonction publique territoriale, en le simplifiant. Il semble en effet contradictoire de mener cette réforme de fond, sans adapter et moderniser le statut de ceux qui seront appelés à la mettre en œuvre.

Il ne s’agit pas de mettre en cause les compétences et le professionnalisme de ces hommes et de ces femmes qui rendent au quotidien des services d’une qualité avérée. Il s’agit d’adapter et de moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d’une bonne gestion des ressources humaines.

Ceci est d’autant plus vrai en période économique difficile : les collectivités territoriales, dont les besoins de recrutement sont permanents, ne peuvent engager de contractuels qu’au terme d’une longue procédure, bien souvent incomprise des candidats.

Certes, de récentes réformes ont permis de simplifier le statut de la fonction publique territoriale. Mais de nombreuses exceptions subsistent encore, et la coexistence de statuts particuliers continue de freiner la mobilité des carrières et des compétences. Une gestion dynamique des personnels concernés est quasi impossible, et ce malgré des coûts importants.

De plus, et paradoxalement, de nouveaux métiers, pour lesquels aucun statut n’existe, apparaissent au sein des collectivités territoriales. Pour recruter les hommes et les femmes qui rempliront ces nouvelles missions, il est fait appel à des contractuels. Leur statut n’est pas satisfaisant, puisqu’ils ne bénéficient ni des garanties offertes aux fonctionnaires ni de celles prévues pour les salariés de droit privé. La précarité est pour eux la règle. On ne peut plus s’accommoder de cette différence de traitement, qui doit être supprimée.

Tel est le but de la présente proposition de loi. Elle prévoit de transformer la règle actuelle en exception. Le statut actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple. La liste de ces fonctions sera établie par un décret en Conseil d’État, à la lumière des compétences qui seront reconnues aux collectivités par la réforme en cours. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle.

Une telle réforme permettra aux collectivités concernées une souplesse de gestion des compétences de leurs personnels, au plus près des besoins réels. Il sera alors possible de mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs, une véritable politique de formation et d’enrichissement des personnels et des postes, ainsi qu’une politique salariale qui récompense les mérites et les performances de chacun.

Cette réforme facilitera aussi l’établissement de passerelles entre le secteur public et le secteur privé. Ainsi, ces deux catégories de personnel comprendront une différence de statut justifiée par les missions exercées, ce qui évitera tout réflexe corporatif. Elles travailleront mieux ensemble ce qui rendra l’action des collectivités plus efficaces.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les personnels des administrations des régions, des départements, des communes, et de leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont recrutés par contrat, à l’exception de ceux exerçant une mission de service public, qui restent soumis aux dispositions actuellement en vigueur.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Article 2

Les agents des services et établissements des collectivités définies à l’article 1er sont recrutés par contrat.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Article 3

Dés la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la fonction publique engage des négociations avec les partenaires sociaux afin de définir les clauses et modalités du contrat de travail applicables aux personnels concernés par les deux articles précédents.

À défaut d’accord dans les six mois, les dispositions nécessaires seront prises par voie réglementaire.

Article 4

À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels concernés peuvent pendant un an opter pour le bénéfice des dispositions nouvelles de la présente loi. À défaut d’un choix express, le statut général de la fonction publique territoriale leur sera appliqué jusqu’à leur départ définitif.

Article 5

La présente loi entrera en application au 1er janvier 2010.

En ce qui me concerne, je progresse avec l'aide d'un syndicat pour la mise en place des contrats à durée indéterminée pour les agents travaillant au sein de mon service. Nous nous "heurtons" à des questions idéologiques qui non pas lieu d'être au vu des textes applicables. Je vous tiendrai informé de l'évolution de cette affaire.
Sinon sachez que la convention collective nationale doit être adaptée pour les questions de congés, 13ème mois... et ce qui présente la plus grande difficulté pour les services DRH

A +

Mister Miller 93