Projet de loi de modernisation de la fonction publique

[Binano]

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article794.html

Le projet de loi présenté par Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, en Conseil des ministres du 7 juin 2006, concrétise l’accord conclu le 25 janvier 2006. Il comprend plusieurs chapitres relatifs à la formation, la mobilité et le cumul d’activités.

Le premier chapitre de ce projet de loi modernise et développe la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie en prévoyant notamment la mise en place d’un droit individuel à la formation et de la validation des acquis de l’expérience.

Le second chapitre adapte les règles de la mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité.

Le troisième chapitre modernise les règles de déontologie des fonctionnaires de façon à donner plus de sécurité aux échanges entre le secteur public et le secteur privé et de permettre aux fonctionnaires d’effectuer des parcours professionnels plus variés et aux employeurs de trouver de nouvelles compétences.

Enfin, le quatrième chapitre rénove et simplifie le régime juridique des cumuls d’activités. L’interdiction de principe du cumul d’activités et de rémunérations est maintenue ; toutefois, des assouplissements dans ses dérogations sont apportées pour adapter la réglementation à l’évolution de la société.