Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux
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roumain
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
quelqu'un connait il les 3 nouvelles catégories avec les concordences avec les grades actuels car je cherche et je ne trouve tjrs pas
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daoud
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
http://www.solidaires.org/IMG/pdf/La_no ... re_B-2.pdf
mais je ne sais pas si c'est tjrs d'actualité...
mais je ne sais pas si c'est tjrs d'actualité...
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AGENT CHEF
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
pour information
PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR)
La mise en œuvre de la PFR n’est aujourd’hui une réalité que dans la fonction publique d’Etat : l’échéance fixée pour son application aux attachés de l’ensemble des ministères a été fixée au 1er janvier 2012 et dès 2009, le dispositif a été étendu au corps des secrétaires administratifs (catégorie B) de certaines administrations.
La PFR a cependant vocation à être mise en œuvre dans les trois fonctions publiques et pour toutes les catégories statutaires.
I Définition
L’article 1er du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique d’Etat dispose que « les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. »
II Principes
La mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (PFR) répond à un objectif de simplification et de clarification du régime indemnitaire des agents. Elle distingue une part liée aux fonctions exercées et une part liée aux résultats individuels de chaque agent, permettant ainsi de donner du sens et de la lisibilité au régime indemnitaire.
La part liée aux fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées : cette part a vocation à rester stable tant que l’agent occupe le même poste. Elle est modulable de 1 à 6 et nécessite une cotation de chaque poste. Cette cotation tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées.
La part liée aux résultats tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir : cette part a vocation à évoluer chaque année selon les résultats atteints par l’agent au cours de l’année pour laquelle les objectifs quantifiables lui ont été assignés (performance et manière de servir de l’agent). L’atteinte de ces résultats est constatée a posteriori et donne lieu à une cotation sur une échelle allant de 0 à 6.
La PFR doit en principe se substituer à l’ensemble des indemnités en vigueur). Elle est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple indemnisation des frais de déplacement) et avec les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA par exemple)
III Modalités de mise en œuvre dans la FPH
L’instauration de la PFR dans la fonction publique hospitalière devra faire l’objet d’un groupe de travail national et d’une large concertation avec les partenaires sociaux, à partir de propositions de l’administration portant sur son périmètre (les indemnités qu’il convient d’inclure), le niveau de cotation des postes occupés, en fonction des responsabilités exercées et des sujétions, et les montants à attribuer, aucun agent ne devant être lésé.
Il faut rappeler que l’expérimentation de l’entretien professionnel, dont le compte rendu se substitue à la notation pour apprécier la valeur professionnelle des agents, est prévu en 2010 pour la FPH et pour les agents de catégorie A. Cette expérimentation, qui s’accommoderait mal d’un maintien du système actuel de la prime de service, plaide en faveur d’une mise en œuvre de la PFR la même année pour la catégorie A, sous réserve du travail et des concertations évoqués.
La PFR doit en principe se substituer à l’ensemble des indemnités en vigueur.
cordialement
PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR)
La mise en œuvre de la PFR n’est aujourd’hui une réalité que dans la fonction publique d’Etat : l’échéance fixée pour son application aux attachés de l’ensemble des ministères a été fixée au 1er janvier 2012 et dès 2009, le dispositif a été étendu au corps des secrétaires administratifs (catégorie B) de certaines administrations.
La PFR a cependant vocation à être mise en œuvre dans les trois fonctions publiques et pour toutes les catégories statutaires.
I Définition
L’article 1er du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique d’Etat dispose que « les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. »
II Principes
La mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (PFR) répond à un objectif de simplification et de clarification du régime indemnitaire des agents. Elle distingue une part liée aux fonctions exercées et une part liée aux résultats individuels de chaque agent, permettant ainsi de donner du sens et de la lisibilité au régime indemnitaire.
La part liée aux fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées : cette part a vocation à rester stable tant que l’agent occupe le même poste. Elle est modulable de 1 à 6 et nécessite une cotation de chaque poste. Cette cotation tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées.
La part liée aux résultats tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir : cette part a vocation à évoluer chaque année selon les résultats atteints par l’agent au cours de l’année pour laquelle les objectifs quantifiables lui ont été assignés (performance et manière de servir de l’agent). L’atteinte de ces résultats est constatée a posteriori et donne lieu à une cotation sur une échelle allant de 0 à 6.
La PFR doit en principe se substituer à l’ensemble des indemnités en vigueur). Elle est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple indemnisation des frais de déplacement) et avec les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA par exemple)
III Modalités de mise en œuvre dans la FPH
L’instauration de la PFR dans la fonction publique hospitalière devra faire l’objet d’un groupe de travail national et d’une large concertation avec les partenaires sociaux, à partir de propositions de l’administration portant sur son périmètre (les indemnités qu’il convient d’inclure), le niveau de cotation des postes occupés, en fonction des responsabilités exercées et des sujétions, et les montants à attribuer, aucun agent ne devant être lésé.
Il faut rappeler que l’expérimentation de l’entretien professionnel, dont le compte rendu se substitue à la notation pour apprécier la valeur professionnelle des agents, est prévu en 2010 pour la FPH et pour les agents de catégorie A. Cette expérimentation, qui s’accommoderait mal d’un maintien du système actuel de la prime de service, plaide en faveur d’une mise en œuvre de la PFR la même année pour la catégorie A, sous réserve du travail et des concertations évoqués.
La PFR doit en principe se substituer à l’ensemble des indemnités en vigueur.
cordialement
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stef73
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
Faux, cela est déjà en place dans certaines filières de la FPT, en l'occurrence les sapeurs pompiers.AGENT CHEF a écrit :La mise en œuvre de la PFR n’est aujourd’hui une réalité que dans la fonction publique d’Etat : l’échéance fixée pour son application aux attachés de l’ensemble des ministères a été fixée au 1er janvier 2012 et dès 2009, le dispositif a été étendu au corps des secrétaires administratifs (catégorie B) de certaines administrations.
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AGENT CHEF
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
bonjour stef73
suivre le lien juste document FO Catégorie b pour infos http://www.fosps.com/pageLibre00011345.html
cordialement
suivre le lien juste document FO Catégorie b pour infos http://www.fosps.com/pageLibre00011345.html
cordialement
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stef73
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
Oui, j'ai vu mais je persiste et je signe, dans la FPT, la PFR est déjà en place chez les sapeurs-pompiers !
Je suis assez bien placée pour le savoir...
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AGENT CHEF
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
OK DONC INFORMATION ERRONE DE FO
CORDIALEMENT
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stef73
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Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
Ne criez pas ! Ce n'est pas grave !
Cordialement...
Cordialement...
Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
Je ne vois plus rien sur le net par rapport à cette réforme et vous ? 