Nomination sans passer en CAP

[storm]

Bonjour,

J'exerce des fonctions d'inspecteur de salubrité (contrôleur) depuis le 1er mai. Pour être assermenté par la préfecture je dois impérativement avoir le grade de technicien (j'ai réussi ce concours en 2009) . Cette nomination peut elle se faire par arrêté sans passer en CAP qui alieu toujours en fin d'année. Merci

[Céd]

Bonjour,

A mon sens seul l'arreté de nomination est nécessaire.
De plus tu es déjà Controleur donc cat B.

Céd

[Binano]

Je dirais le contraire, la consultation de la CAP est obligatoire pour les décisions concernants : avancement, passage d'échelon, promotion par liste d'aptitude, titularisation, refus de titularisation, licenciement, sanctions disciplinaires...

[storm]

Il s'agit d'un examen professionnel. Donc je ne peux pas être assermenté avant l'année prochaine si pas de CAP ?

Pour info :
Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007

Peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 et assermentés à cet effet les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les ingénieurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.

[Binano]

Ca reste une promotion donc la CAP doit obligatoirement donner un avis.

Donc je ne peux pas être assermenté avant l'année prochaine si pas de CAP ?

Aucune idée... je ne connais pas les conditions particulières de ton emploi pour être assermenté...

[storm]

Mais si je venais d'une autre collectivité (mutation) sans avoir ce grade, il ne pourrait pas me recruter directement technicien ?

[Binano]

En théorie, la CAP est consultée également pour les recrutements, titularisation, nomination, intégration, avancement de grade, les mutations, les détachements, disponibilités...

Ceci dit en pratique je ne sais pas comment ça se passe car ça m'étonnerait qu'une collectivité attende l'avis de la CAP pour recruter un agent ou le monter d'un échelon.

Ici on ne pourra pas te dire comment ta collectivité règle ses affaires donc le mieux serait de consulter directement les RH de ta collectivité.