Sup. fam. de traitement

[Ph.M]

Bonjour,

Stagiaire depuis le 01/09/2009, j'ai auparavant été 2 ans et demi contractuel dans une autre collectivité.
Lors de ma formation d'intégration, la formatrice nous a parlé du supplément familial de traitement. Je pensais ne pas être concerné car divorcé, j'ai 2 enfants qui habitent chez leur maman.
Toutefois, la formatrice m'a indiqué que dans ce cas (mon ex-femme n'est pas fonctionnaire), le supplément pouvait lui être versé directement...
Je suis plutôt étonné, mais elle avait l'air sure d'elle (elle est juriste) et m'a promis de m'envoyer les textes qui me permetraient de demander le rattrapage.
Comme elle n'a rien envoyé... je vous demande de l'aide ! Quelqu'un est-il dans ce cas ? Quelqu'un a-t-il les textes ?

Merci d'avance.

[eric18]

Salut,
Voici un lien sur légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20100623
Sinon ton service RH peut te renseigner.

[Binano]

Article 11

Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 JORF 13 juin 1999

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.