Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[patricia3004]

Bonjour,

Tu parles d'une application pour janvier 2011. Je suppose que les personnes qui sont promouvables pour TSP pour l'année 2011, ne pourront pas bénéficier de cette promotion et attendre plusieurs années avant de l'être suite au reclassement et aux nouvelles règles de promotion.

De plus, est-ce-que on a des infos sur le régime indemnitaire qui sera appliqué sur ces nouveaux grades ? (Sachant qu'il y a des différences entre le RI d'un controleur principal et d'un Technicien)

Merci

[Binano]

Bonjour,

Tu parles d'une application pour janvier 2011. Je suppose que les personnes qui sont promouvables pour TSP pour l'année 2011, ne pourront pas bénéficier de cette promotion et attendre plusieurs années avant de l'être suite au reclassement et aux nouvelles règles de promotion.

Si, ils pourront bénéficier de cette promotion en 2011. l'article 24 du projet de décret stipule que :

II - Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien
supérieur chef, établis au titre de l'année où est prononcée l’intégration dans le présent cadre
d’emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d’emplois
d’intégration, au grade de technicien principal de 1ère classe.
III - Les agents promus en application des alinéas précédents sont classés dans les grades
d’avancement du présent cadre d’emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur
s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emplois jusqu’à la date de leur promotion,
puis promus dans les grades d’avancement de ce cadre d’emplois en application des dispositions
du décret n° 2010-329 du 22 mars

De plus, est-ce-que on a des infos sur le régime indemnitaire qui sera appliqué sur ces nouveaux grades ? (Sachant qu'il y a des différences entre le RI d'un controleur principal et d'un Technicien)

Non, toujours pas d'info à ce niveau là.

[urgif69]

Bonjour Binaro,

Peux-tu m'éclairer, quand tu indiques " décembre pour une application en janvier 2011", c'est que le texte serait signé et publié au JO fin d'année 2010 pour une application dans nos collectivité pour l'année 2011 ?

En lisant l'article 24 sur les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien
supérieur chef qui restent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année , est-ce que :
- si le texte publié au JO en fin d'année 2010, c'est toutes les personnes qui sont susceptible d'être sur le tableau d'avancement de 2010 qui le pourront jusqu'au 31/12/2010 ?
- ou c'est dès l'application dans nos collectivités en 2011 ? (les personnes inscritent tableau d'avancement de 2011 qui sera encore valide jusqu'au 31/12/2011 pour un avancement de TSP/TSC?)

Je ne sais si tu arriveras à comprendre mon raisonnement, il est déjà pas clair pour moi ...

[Binano]

Article 29
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Donc si publié en décembre alors application en janvier. C'est à dire que toutes les personnes qui sont susceptibles d'être sur le tableau d'avancement en 2011, le pourront jusqu'au 31/12/2011.

[urgif69]

Merci beaucoup Binaro,
Je n'avais pas vu l'article article 29, tu dois maintenant être calé avec tous les articles de cette réforme !

J'ai demandé à une amie (je ne sais plus son syndicat), elle pense la mise en place de la réforme pour début 2011 du fait:
- le mois de septembre/octobre sera monopolisé par le sujet des retraites,
- pas encore de décret de la filière technique de l'état (apparemment il attende de validé la FPT en rapport avec le principe de parité avec les agents de l'état par la loi du 26/01/1984 - les avantages de la FPT ne doivent pas être plus avantageuse que la FPE)
- la filière sportive devait être vue au CSFPT en juin mais pas le temps donc repoussé
- pas de date pour la filière administrative, filière sapeur pompier ...

Enfin on verra bien la suite.

[roméo]

Bonjour, il n'y a toujours rien de neuf sur l'évolution des coefficients ISS qui vont de paire avec la réforme du corps.

[urgif69]

Non pas de nouvelles.
Mais est-ce que l'ISS est aussi applicable dans la Fonction Publique d'Etat ? Car si oui, se sera la même chose que l'application de la reforme, il faut déjà qu'il sorte quelque chose pour l'ISS dans l'état avant. Enfin je pense.

[roméo]

Disons que pour la fusion controleur / technicien, la fonction publique territoriale est en avance et l'état risque de calquer dessus alors je me suis dit qu'il en serait de même pour l'évolution des coefficients ISS.

[urgif69]

C'est vrai que pour la reforme la FPT est plus avancée, mais il ne faut pas perdre de vue le principe de parité avec les agents de l'état par la loi du 26/01/1984 - les avantages de la FPT ne doivent pas être plus avantageuse que la FPE).

Donc a mon avis, tant qu'il n'y a pas d'application à l'état, nous devons attendre.

Vous en pensez quoi, est-ce que j'ai raison avec le principe de parité ?

[roméo]

Eh bien en fait, je pense que le principe de parité dont tu parles s'applique surtout à la grille indiciaire et l'architecture du corps. En ce qui concerne les primes dont les ISS font partie, cela pourrait être différent, n'y a-t-il pas des différences de primes entre collectivités ? Certains de mes collègues qui travaillent à la communauté urbaine de Bordeaux m'ont évoqués des primes plus importantes...