Technicien-Territorial - Concours, avancement et rémunération

tout à fait correct Eric 18!

"L'attribution de la NBI est liée à certaines fonctions et mise en place
dans son principe par la loi du 18 janvier 1991. C’est une mesure qui vise à
"récompenser l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité
particulière attachée à certains emplois". Elle constitue un droit pour
les agents qui remplissent les conditions pour l’obtenir et son
versement est obligatoire. Aucune délibération n’est nécessaire. En
revanche, il convient d’établir un arrêté d’attribution "

J'en suis la avec mes RH mais après m'avoir fait poireauté 9 mois (tient....un ptit va sortir....) il me refont le coup avec le fait de faire passer en CAP / CTP..........

Personne n'a d'autres infos sur l'obligation d'appliquer les textes/décret dans l'immédiat, et surtout quand il y a eu un loupé de 5 ans??

Nicos42, as-tu eu les documents scannés réclamés précédemment ?

Moi-même dessinatrice (adj. tech. 2ème cl), je suis devant mon arrêté portant attribution de cette NBI.
Il y est effectivement fait mention du décret 93-863, mais aussi du décret 2006-779 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110127)

Je viens de le survoler mais n'ai pas trouvé ce que tu cherches, à savoir la phrase qui oblige les RH a l'appliquer (peut-être mal cherché). En même temps, c'est un décret et son application me parait evidente comme dit plus haut.

En ce qui me concerne, cet arrêté est survenu ~6 mois après mon embauche, par contre, la NBI semble présente dès la 1ère fiche de paye. Du moins, j'ai 10 points sous la désignation "NBI admin et tech". Dis-moi si tu as besoin que je scanne ces documents (pas gagné pour mettre la main sur un scanner en ce moment, mais si besoin...)

Ça serait rigolo si ils devaient te payer un reliquat depuis toutes ces années !!

En ce qui me concerne, mon arrêté vise le décret 2006-779 du 03/07/2006 abrogeant celui du 24/07/1991, et considère mes fonctions de dessinateur.
Aucune référence à une CAP ou CTP.

Eric et shimoshi, vous serait il possible me faire parvenir vos scan (avec nom caché) de vos arreté d'attribution de la NBI?
envoi de l'adresse mail en MP

Je suis preneur de tout autre arreté et info....plus j'en aurais plus je pourrais "m'exprimer" vis à vis de ma RH

réponse sous 2 semaines........ a voir

Bonjour à tous.

Personnellement j'ai obtenu cette NBI sur simple demande à la DRH. Elle a été payée rétroactivement sur 1 an.

cordialement.

nicos42, je ne t'oublie pas, mais je n'aurai accès a un scanner qu'à partir de ce weekends-end.
J'espère que ça ira !

Bonjourshimoshi
aucun problème!
Ca fera une pierre de plus à mon "édifice" si jamais ils refusent ou qu'ils souhaitent faire trainer en longueur

Pour répondre à sanglier08, il me semble que le décret dit que le personnel doit toucher cette NBI à partir du momen tou il exerce les fonctions liées à cette NBI

nicos42 a écrit :Bonjourshimoshi
aucun problème!
Ca fera une pierre de plus à mon "édifice" si jamais ils refusent ou qu'ils souhaitent faire trainer en longueur

Pour répondre à sanglier08, il me semble que le décret dit que le personnel doit toucher cette NBI à partir du momen tou il exerce les fonctions liées à cette NBI

Oui, c'est pour cela qu'elle est rétroactive.

cordialement.