Technicien-Territorial - Concours, avancement et rémunération

Guide des primes 2007 a écrit : CONDITIONS D'OCTROI

Mise en oeuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité (« badgeuse », système de contrôle manuel, feuille de pointage).
Délibération de l'organe délibérant fixant, par cadres d'emplois et fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. Ces emplois ou fonctions doivent impliquer la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dans le cadre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, l'organe délibérant peut déterminer après avis du comité technique paritaire (CTP), la nature des fonctions justifiant des dépassements d'horaires. De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CTP.