souveraine37 a écrit :ELISAM a écrit :- 0 à 3999 € HT : consultation de 3 entreprises minimum
- 4000 à 90 000 € HT MAPA (marché à procédure adaptée) avec publicité adaptée
- de 90 000 à 193 000 € HT (fournitures et services) à 4 845 000 € HT (travaux) MAPA avec publicité obligatoire.
- Au delà de 193 000 € (fournitures et services) et 4 845 000 € (travaux) procédures formalisées
Est ce que tu es sûr du chiffre "193 000€" ???
Merci de me confirmer !
J'ai repris tout le code... pour lever mon doute émis sur le "193000€", repris sur le site legifrance.gouv.fr (version en vigueur ce jour)
Voila ce que dit le Code :
1ere partie /titreIII / chapitre II / section 1 /Article 26
" Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 125 000 € HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;
2° 193 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ;
3° 193 000 € HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;
4° 193 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;
5° 4 845 € HT (1) pour les travaux.
et d'autre part pour répondre à Japan :
"Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT (Conseil d'Etat, décision n° 329100 du 10 février 2010), ou dans les situations décrites au II de l'article 35.
avec toutes mes excuses à ELISAM...
bonne journée !
