Re: Réforme cadre statutaire des techniciens supérieurs
Posté : dim. 28 mars 2010 21:09
Réforme de la catégorie B / Premiers décrets
(27 mars 2010)
Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2010.
De fait, ces deux décrets ne sont pas d'application immédiate. Les nouvelles dispositions statutaires et les nouvelles grilles indiciaires s'appliqueront au fur et à mesure de la publication des statuts particuliers des nouveaux cadres d'emplois de la catégorie B.
Les premiers servis seront les agents de la filière technique, contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs, dont le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois fusionné devrait être examiné lors de la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, prévue le 28 avril 2010. Ce décret devrait encore être publié au Journal Officiel cette année.
Concernant les avancements de grade, l'UNSA se doit de constater que les dispositions initiales n'ont été modifiées qu'à la marge, les engagements de la DGCL n'étant pas véritablement tenus (voir Info du 27 novembre 2009).
Ainsi l'article 25 stipule :
"Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du premiees bien r grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2° , les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable."
Une circulaire est annoncée pour expliciter ce dispositif. C'est bien le moins : le dernier alinéa est d'une limpidité technocratique !
Lier le nombre des avancements de grade "examen professionnel" au nombre des avancements de grade "au choix" revient à remettre en place des quotas et à limiter les possibilités de promotion. Par exemple, s'il n'y a pas de lauréat à l'examen professionnel et par voie de conséquence pas d'avancement de grade "examen professionnel", il ne pourra pas y avoir d'avancement de grade "au choix". Ce sera vraisemblablement le cas au début : les centres de gestion devront d'abord organiser les examens professionnels. Il s'écoulera plusieurs mois (une année ?) entre la publication des décrets fixant les modalités d'organisation des examens professionnels et l'établissement des premières listes de lauréats.
Ces constats valent pour les promotions au troisième grade.
http://www.facite.com/site/index.php?R= ... &R1=438537
(27 mars 2010)
Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2010.
De fait, ces deux décrets ne sont pas d'application immédiate. Les nouvelles dispositions statutaires et les nouvelles grilles indiciaires s'appliqueront au fur et à mesure de la publication des statuts particuliers des nouveaux cadres d'emplois de la catégorie B.
Les premiers servis seront les agents de la filière technique, contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs, dont le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois fusionné devrait être examiné lors de la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, prévue le 28 avril 2010. Ce décret devrait encore être publié au Journal Officiel cette année.
Concernant les avancements de grade, l'UNSA se doit de constater que les dispositions initiales n'ont été modifiées qu'à la marge, les engagements de la DGCL n'étant pas véritablement tenus (voir Info du 27 novembre 2009).
Ainsi l'article 25 stipule :
"Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du premiees bien r grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2° , les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable."
Une circulaire est annoncée pour expliciter ce dispositif. C'est bien le moins : le dernier alinéa est d'une limpidité technocratique !
Lier le nombre des avancements de grade "examen professionnel" au nombre des avancements de grade "au choix" revient à remettre en place des quotas et à limiter les possibilités de promotion. Par exemple, s'il n'y a pas de lauréat à l'examen professionnel et par voie de conséquence pas d'avancement de grade "examen professionnel", il ne pourra pas y avoir d'avancement de grade "au choix". Ce sera vraisemblablement le cas au début : les centres de gestion devront d'abord organiser les examens professionnels. Il s'écoulera plusieurs mois (une année ?) entre la publication des décrets fixant les modalités d'organisation des examens professionnels et l'établissement des premières listes de lauréats.
Ces constats valent pour les promotions au troisième grade.
http://www.facite.com/site/index.php?R= ... &R1=438537
