Accord Santé Sécurité au Travail dans la Fonction Publique

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Accord inédit SST dans la Fonction Publique du 20 novembre 2009.

Un nouvel Accord Santé et sécurité au travail dans la Fonction publique a vu le jour le 20 novembre 2009. Il est structuré autour de trois axes, 15 actions et 63 propositions.
Il s'agit d'un accord fondamentale pour l'avenir de la santé au travail, avec la volonté du changement de paradigme (de l'hygiène à la santé, et donc la prise en compte des conditions de travail) et de nouvelles perspectives ouvrent la voie à des modifications réglementaires du Décret n°82-453 du 28/05/1982 modifié en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique, et notamment le décret du 10 juin 1985. Cet accord a été signé par 7/8 des partenaires sociaux.

3 AXES ET 15 ACTIONS
AXE 1 INSTANCES ET ACTEURS OPERATIONNELS COMPETENTS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
ACTION 1 : Mise en place d'une fonction d'observation de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique
ACTION 2 : Mise en place de CHSCT dans la FPE et FPT et évolution de leur rôle dans la FPH
ACTION 3 : Rénovation du réseau des agents chargés de missions de conseil et d’assistance dans la mise en
oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) et valorisation de la fonction (Fonction publique de l’Etat et Fonction publique territoriale)
ACTION 4 : Amélioration du fonctionnement du réseau des inspecteurs en hygiène et sécurité (IHS) et agents
chargés des fonctions d’inspection (ACFI)
ACTION 5 : Développement de véritables services de santé au travail dans les trois versants de la fonction
publique et amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention
AXE 2 : OBJECTIFS ET OUTILS DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ACTION 6 : Achèvement de la mise en place généralisée du document unique (DU)
ACTION 7 : Evaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux
ACTION 8 : Évaluation et prévention des troubles musculo-squelettiques
ACTION 9 : Un suivi médical des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR)
s’inscrivant dans la durée
ACTION 10 : Extension de l’enquête SUMER (surveillance médicale des risques professionnels)
FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
ACTION 11 : Amélioration de la formation des agents de la fonction publique
AXE 3 DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT
ACTION 12 : Amélioration du fonctionnement des instances médicales
ACTION 13 : Mission sur l’évolution du régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladies
professionnelles
ACTION 14 : Meilleure gestion du régime de l’invalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération
de l’agent en cas d’atteinte à la santé
ACTION 15 : Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé
source INTEFP

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