Annulation du décret relevant de 4 à 20 000€ les MAPA ss pub

[jeff-cg28]

Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

Lire la décision du CE du 10 02 2010:
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952

[Alfarion]

Putain.. je viens de faire passer au Conseil Municipal le règlement et procédure de passation de nos MAPA suite au changement de seuil du début d'année.
En même temps, fallait s'en douter un peu...