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Information Agysoft

Mauvaise nouvelle pour les acheteurs publics français, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 février 2010 'M. Perez' n°329100, vient d'annuler le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 pris dans le cadre du plan de relance de l'économie.
Le seuil de publicité et de procédure de l'article 28 établi à 20.000 euros hors taxe disparaîtra au 1er mai prochain. Une mise en concurrence sera donc de nouveau obligatoire dès 4.000 euros hors taxe.

Pour les petites consultations, en mai, vous ne ferez plus ce qu'il vous plaît.

Bonjour DELMACHE
Je confirme tes dires et on les retrouve sur Le Moniteur, laquelle info que j'ai recu hier dans l'après-midi.
Cdlt

Nous on aura même pas eu le temps de s'en servir puisque notre réglement interne en était resté à 4000 et qu'il devait prochainement être revu .

Et bien mon pauvre Eric, si en plus de toute cette lourdeur administrative nationale tu ajoutes une lourdeur locale ... C'est même étonnant qu'un réglement interne puisse ne pas être en adéquation avec la législation en vigueur ! Bon courage.

Ouais, question réactivité pour une nouvelle équipe municipale, ils ne se sont même pas rendu compte qu'ils se tiraient une balle dans le pied ... au niveau de la tempe en plus.

Le pire c'est que même en dessous de 4000, on doit consulter 3 candidats mini, et une fois l'attribution effectuée laisser un délai de recours aux non-retenus

autrement dit, dans ta collectivité Eric, le futur-ex seuil n'a de toute façon jamais permis de vraiment simplifier la commande quoi... L'équipe en place voulait peut-être faire preuve de grande rigueur et transparence même pour les petites consultations, ce qui peut être à leur honneur, non ?

Effectivement aucune simplification et plus de transparence. Mais si on veut une transparence totale, on ne choisit pas les candidats (= mécontentement des sociétés non consultées), on fait une publicité ... et pourquoi pas une CAO . De toute façon, il n'y aura jamais une transparence totale et ça quelques soient les modifications apportées au code des marchés .