Re bonjour,
Mes excuses j'étais sur le décret de mars et c'est ce que j'avais vu sur l' article 21
Merci pour ta réponse ça me rassure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Décret 2010-329/330 Dispositions statutaires communes cat. B
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BROCHARD
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