Le forum des Techniciens Territoriaux de France. Concours internes et externes, formation Initiale, avancement de grade, promotion, rémunération.
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Conséquence de ces modifications, il n’existe plus au 1er janvier 2011 d’âge limite pour accéder au grade d’Ingénieur à la promotion interne comme cela existait déjà dans la Fonction Publique d’Etat.I.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 6 ci-dessus :
II.- Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 3° du a de l’article 6 les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou de 1ère classe .
- 1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B.
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal.
L'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux I et II du présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
puisqu'il aurait fallu que j'attende mes 45 ans 
).La période de service nationnal et la période de formation obligatoire avant titularisation ne comptent pas dans la période de services effectifs sauf indication contraire dans les textes réglementaires.
Les services effectués en tant que non titulaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des services effectifs pour l'accès à un examen professionnel.
Les services effectués en tant que non titulaire sont pris en compte pour l'accès aux concours au prorata du temps effectivement travaillé.
Pour la promo au choix à ingé, il faut être TP1 (ex TSP ou TSC) et avoir 8 ans comme TP2 ou TP1 (ex TSC TSP ou TS).DELMACHE a écrit :merci atypique pour ta réponse mais je suis passé TSC en juin 2009, donc plus que 7 ans à attendre (au lieu de 15 ans auparavant
Désolé , il faut 8 ans de services effectifs en tant que TP1 ou TP2 et être au grade de TP1 .atypique a écrit :Pour la promo au choix à ingé, il faut être TP1 (ex TSP ou TSC) et avoir 8 ans comme TP2 ou TP1 (ex TSC TSP ou TS).DELMACHE a écrit :merci atypique pour ta réponse mais je suis passé TSC en juin 2009, donc plus que 7 ans à attendre (au lieu de 15 ans auparavant
Ce point est important, si tu es TS depuis plus de 8 ans, tu es promouvable.
C'est au 1 er décembre 2010 et non au 1 janvier 2011 .Binano a écrit :L’accès au cadre d’emploi d’Ingénieur défini par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 et en particulier son article n°8 est modifié
Cet article modifié est aujourd’hui rédigé ainsi :
Conséquence de ces modifications, il n’existe plus au 1er janvier 2011 d’âge limite pour accéder au grade d’Ingénieur à la promotion interne comme cela existait déjà dans la Fonction Publique d’Etat.I.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 6 ci-dessus :
II.- Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 3° du a de l’article 6 les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou de 1ère classe .
- 1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B.
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal.
L'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux I et II du présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.